La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 654

...'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier...

..., sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant : 1...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-80.950 F-D N° 00202 RB5 27 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 Mme B S, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie...

... articles 654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° Q 22-17.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 M. X U, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 22-17.949 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022...

...'article 1343-2 du code civil à compter du 26 janvier 2018, date de l'assignation, alors que « l'assignation est...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° R 21-20.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 M. F G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-20.131 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Défaut - Signification à personne sur son lieu de travail -... ... résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1269 F-B Pourvoi n° J 21-14.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 M. K...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Défaut - Signification à personne sur son lieu de travail -... ... résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1269 F-B Pourvoi n° J 21-14.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

... 654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° G 19-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 La société Diginet Solutions SL, dont le siège est Adresse 1 Espagne, a formé le pourvoi n...

BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - Délit constitué avant la clôture de... ... saisine ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que l'action civile devant les juridictions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-83.036 F- B N° 00816 GM 22 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 MM. X H et W P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de...

... résulte de l'article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de procédure doit être...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° G 21-50.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° G 21-50.001 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour...