Recherche de Code civil article 654 dans la jurisprudence francophone

...'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier...

..., sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 23-12.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant : 1...

... le 29 novembre 2022, les dispositions des articles 654 et 683 du Code de procédure civile n'ayant pas...N° RG 23/05901 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PDOS Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00469 S.A.R.L. SARL ROKE C/ Fondation AMIS DU JEUDI DIMANCHE- MAURICE GOUNON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : SARL ROKE, Société à responsabilité limitée au capital de 7 600,00 € dont le siège social est sis Adresse 2 à Localité 5 Localité 4...

... code civil, - débouté la Sas Calimat Négoce de Bois et Matériaux de sa demande indemnitaire formulée...N° RG 23/00867 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ52 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01296 Tribunal judiciaire de Dieppe du 26 janvier 2023 APPELANTE : SA QBE EUROPE COEUR DEFENSE Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de Paris substitué par Me Chantal VILLEMAIN, avocat au barreau de Paris INTIMES...

...'article 1353 du Code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/768 N° RG 23/06355 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X34S Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : S.D.C. SDC Adresse 2 représenté par son syndic, Le cabinet CHARLES BAUMANN, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 353 082 811 dont le siège social est sis...

... articles, 1302-1 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/719 N° RG 23/11872 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7R Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur O W Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.A.S. eos france Adresse 2 Localité 3...

... lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Selon l'article 654 du même code, la...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 458 DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/00620 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSPB Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunalde proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY en date du 9 mai 2023. APPELANT : Monsieur S N Adresse 3 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Serge BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES Adresse 1 Localité 2...

..., régulièrement assigné à personne, selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, ne...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 6 REFERENCES : N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2DY Minute : 24/736 Monsieur X U Représentant : Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 Madame L M D Représentant : Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 C/ Monsieur V C B Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM...

... suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02849 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCL4 Minute : 24/747 SA HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur B T Madame S M Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du...

..., - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AOUT 2024 N°2024/146 Rôle N° RG 20/01502 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQ5H J W C/ Association FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE ET L'ACADEMIE EUROPEENNE DE MUSIQUE D'Localité 2 LE DEFENSEUR DES DROITS Copie exécutoire délivrée le : 09 août 2024 à : Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vest 227 Me Constance DRUJON D'ASTROS, avocat au...