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60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... 651 du code civil. Si M. B... soutient qu'il aurait dû procéder à la démolition indépendamment de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 2003432 du 19 décembre 2023, le...

... un usage prohibé par la loi ou les règlements. Aux termes de l'article 651 du code civil, la loi...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 29/08/2024 **** N° de MINUTE : 24/231 N° RG 23/04978 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF6I Ordonnance N° 23/00320 rendue le 31 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur P F de nationalité Française Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Hubert Soland, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Madame S K née le...

...'application du principe de la responsabilité extracontractuelle de l'article 1240 du code civil et les principes...N° RG 23/00602 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJMR COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01882 Tribunal judiciaire d'Evreux du 10 janvier 2023 APPELANT : Monsieur A J né le Date naissance 13 1960 à Localité 19 Adresse 14 Localité 19 représenté et assisté par Me Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'Eure INTIMES : Monsieur C F né le Date naissance 6 1965 à Localité 16...

... l'article 544 du code civil, Vu l'article 651 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/01638 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWEF COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 13 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : - arrêt du 06 juillet 2023 de la Cour de Cassation - arrêt du 16 novembre 2021 de la cour d'appel de Besançon - jugement du 03 octobre 2019 du tribunal de grande instance de...

... ou par les règlements. En application des dispositions de l’article 651 du code civil, ce droit...TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON Adresse 22 Localité 9 MINUTE : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UN V N, X N C/ Z T, G T, C R, L A, B A - Expéditions délivrées à Maître Fernando SILVA LE - FE délivrée à Z et G T C R L et B A Le JUGEMENT EN DATE DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidenteau Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Marie-Laure Courtalhac...

... deux premiers alinéas de l’article 651 du code de procédure civile énoncent que les actes sont ports à...- N° RG 24/02797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSTQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX _ Juge de l'Exécution N° RG 24/02797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSTQ Minute n° 24/ JUGEMENT du 02 AOUT 2024 Par mise à disposition, le 02 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par M. Louis BOURDEAU, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assisté de...

... voisinage. L’article 651 du code civil dispose par ailleurs que la loi assujettit les propriétaires à...N° RG 22/09835 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJE4 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 70B N° RG 22/09835 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJE4 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : H M, B M, X M, U M, N M C/ G R Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Guillaume BAI Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE Me Charles PAUMIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du...

... résolutoire L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame Y B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QZP N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024 DEMANDERESSE Association PARME, dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 3 représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0207 DÉFENDERESSE Madame Y B, demeurant...

... résolutoire L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur Z I Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/04387 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V5E N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024 DEMANDERESSE Association PARME, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0207 DÉFENDEUR...

... méconnaissance des termes de l’article 467 alinéa 3 du code civil. En l’occurrence, l’arrêté portant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame KERMARREC juge des libertés et de la détention N° RG 24/04991 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCS5 Minute n° 24/712 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 19 juillet 2024 ; Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de...