La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 642

SERVITUDES - PUISAGE - PRESCRIPTION - OUVRAGES EXECUTES SUR LE FONDS D'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS... ...'EMERGENCE - PARTICIPATION DIRECTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR - NECESSITE NON L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D...

1° COMMUNE - SERVICE DES EAUX - TRAVAUX D'ADDUCTION - VOIE DE FAIT - CAPTAGE DE SOURCES - DROITS D'USAGE INVOQUES PAR DES PROPRIETAIRES... ... SOURCES, ACQUIS PAR PRESCRIPTION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, LA COMMUNE D'ISSARLES A ENTREPRIS DES TRAVAUX DE CAPTAGE DE SOURCES, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, QUI ONT ENTRAINE...

PRESCRIPTION - ACTION CIVILE - DELAI - DECISION AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA REPARATION - PRESCRIPTION TRENTENAIRE. * ACTION CIVILE -... ...'ACTION CIVILE ; UNE TELLE CONDAMNATION, AUX TERMES TANT DE L'ARTICLE 642 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE QUE...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 11 JUILLET 1963 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEE CONTRE LE SUS-NOMME, A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR DAME Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

EAU - SOURCE - USAGE - SERVITUDE D'AQUEDUC - OUVRAGES APPARENTS ET PERMANENTS - OUVRAGES FAITS PAR CEUX A QUI ILS PROFITENT - PRESOMPTION DES... ... PERMANENTS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L ARTICLE 642 DU CODE CIVIL, D AUTRE PART, D AVOIR CONSIDERE QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU CHAMPAGNAT EN POSSESSION D UNE SERVITUDE D AQUEDUC PORTANT SUR L USAGE DES EAUX D UNE SOURCE QUI JAILLIT DANS UN PRE DONT DAME VEUVE Y... EST PROPRIETAIRE; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR, POUR STATUER AINSI, D UNE PART...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE... ...'ECOULENT DANS UN BASSIN SONT UTILISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642, ALINEA 3, DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI S'ECOULENT DANS UN BASSIN SONT UTILISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, PAR LES HABITANTS DU HAMEAU...

SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - SOURCE - TROP-PLEIN - ECOULEMENT DANS UNE MARE AMENAGEE SUR LE FONDS INFERIEUR - USAGE DE L'EAU - DROIT DU... ..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL CELUI QUI PRETEND AVOIR ACQUIS UNE SERVITUDE PAR L...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LE DECES, EN 1928, DE LA VEUVE RENEE FRANCOIS X..., IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION PAR ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1933 ; QU'ENTRE AUTRES BIENS IL A ETE AINSI ATTRIBUE A RENE JOSEPH Y... ET LE GUERTELAND...

ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Travaux de drainage - Alimentation en eau du fonds servant perturbée. ... ... les articles 642 et 1382 du Code civil, alors que, 3° dans l'exposé des prétentions des parties page...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 avril 1984, qu'à la suite de travaux de drainage sur le terrain de M. Y... où existe une source, l'alimentation d'un bassin situé sur le fonds voisin appartenant à M. X..., s'est trouvée compromise ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de son action possessoire en complainte...

PROPRIETE - Limite de propriété - Preuve - Documents cadastraux - Insuffisance. ... ..., la cour d'appel n'a pas violé les articles 642 et 2262 du Code civil en retenant que la limite des...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE D'ARCAY, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie d'Arcay Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile - 1ère section, au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Arcay Vienne, défendeur à la cassation...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable 1° Les dispositions de l'article 642 du.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1988 que sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la société Pernod a fait construire un immeuble de bureaux et une usine par la société CETBA, bureau d'études, et par la société Tunzini-Nessi TNEE entreprise de plomberie, qui a sous-traité partie des travaux à la société Sofrical ; qu'en...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ... dimanche - Article 642 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application DELAIS - Computation...Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : sans intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 1990, que, suivant un acte du 8 février 1984, M. Z..., agissant en son nom personnel et comme mandataire de sa fille, copropriétaire indivise, a vendu la maison qu'il avait acquis le 14 septembre 1971 au prix de 84 600 francs, à Mme...