La Jurisprudences de France concernant Code civil article 642

... propriétaires des fonds inférieurs conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 642 du code civil, qu...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvois n° T 22-21.287 A 22-24.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme X J, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° T 22-21.287, contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble 1re...

MINEUR ... ..., conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° C 22-22.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme B K, 2°/ M. L U, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 1, ont formé le...

..., conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° C 22-22.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme B K, 2°/ M. L U, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 1, ont formé le pourvoi n° C 22-22.929 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ... reconnaître un droit d'usage par application des dispositions de l'article 642 du code civil et bénéficie d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière P. Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin 2011, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des trois vallées et...

... décembre 2023, M. U C demande à la cour : Vu l'article 642 du Code de procédure civile, Vu l...N° RG 23/06739 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFJE Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 04 août 2023 RG : 23/00592 C C/ V M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANT : M. U C né le 1er avril 1971 en TURQUIE Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172 INTIMÉS...

... fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation...

... fins de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00966 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YL5H SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. F O Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. LA BOTTE DE PAILLE Adresse 1 Localité 2 défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire...

... présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00972 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDG4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02229 - Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 04 juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application...

...'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur G N Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01745 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AI4 N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 26 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDEUR...

... consommateurs se prescrit par deux ans. Il ressort des dispositions de l'article 2224 du code civil que...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05880 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 22/00008 APPELANTS : Monsieur O J né le Date naissance 7 1967 à Localité 12 IRLANDE de nationalité Irlandaise Adresse...