Recherche de Code civil article 640 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... .... » Le droit polonais Le code civil 10 L’article 1012 de l’ustawa – Kodeks cywilny loi portant... ARRÊT DE LA...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ... regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rennes-le-Château a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Aude au paiement de la somme de 121 035 euros, correspondant au coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant le mur de...

... ; - l'article 640 du code civil prévoit que les propriétés riveraines situées en contrebas des routes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'accord de l'ancien propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire désigné par le tribunal, en vue de mettre fin aux inondations qu'ils subissent depuis l'année 2013 ou, à défaut, de valider les solutions alternatives proposées dans le rapport d'expertise. Ils...

..., la cour d'appel a violé les articles 640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° R 22-23.976 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14...

...'intermédiaire de canalisations enterrées sur le fonds inférieur, la cour d'appel a violé les articles 640, 544, 545...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° R 22-23.976 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... gestion des eaux pluviales sur son domaine privé et fondées sur l'article 640 du code civil relèvent...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les causes à l'origine des inondations et désordres affectant ses propriétés en raison de l'écoulement des eaux pluviales et de condamner la commune de L'Huisserie à lui verser une somme de 198 007 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, en...

... réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales article 640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C..., M. et Mme J... I..., M. et Mme E... O..., M. et Mme A... M..., M. et Mme T... V... G..., M. T... Q..., Mme P... R..., Mme D... K..., M. et Mme S... B..., et M. et Mme L... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a accordé à la société Paméo un permis d'aménager, ensemble la décision du 3 février 2022 du maire de la...

... font notamment valoir que : - sur le fondement de l'article 640 du code civil, l'écoulement naturel de...N° RG 22/05996 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSB Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 15 février 2022 chambre 9 cab 09 F RG : 19/00316 S.A.R.L. SOFRAMUS DISTRIBUTION S.C.I. ATLAS C/ N H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTES : S.A.R.L. SOFRAMUS DISTRIBUTION Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES...

... termes desquelles monsieur A F sollicite au visa des articles 640 et suivants du Code Civil, de...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : Commune Localité 38 c/ LU U, E H veuve F, A, I, MP F, D H, P H, X, Y G MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04082 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MNU2 Grosse délivrée à Me Hervé BOULARD la SELARL BROGINI GRECH AVOCATS la SCP GINET - TRASTOUR Me Christophe PETIT la SELARL WW ASSOCIES expédition délivrée à le 30/08/2024...

... 640 et suivants ainsi que 651 et suivants du Code civil, aux fins de les voir : - condamner à mettre...N° RG 22/08114 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBN 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 70O N° RG 22/08114 N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBN N° de Minute 2024/ AFFAIRE : H C V C C/ E T L W Grosse Délivrée le : à Me Thierry FIRINO MARTELL SCP TMV ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le NEUF AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de...