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... code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 24 mai 2022 des autorités consulaires françaises à C... République Démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2213785, 2213790...

...'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... D... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours formés contre des décisions du 24 mai 2022 des autorités consulaires françaises à E... République Démocratique du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins d’engagement de la...

... et 1240 du Code civil Vu l'article 630 du Code Civil, Vu l'article 1888 et suivants du Code Civil...07/06/2023 ARRÊT N°375/2023 N° RG 23/00845 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJUY EV/MB Décision déférée du 06 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 21/03201 Jean-Luc ESTEBE G X C/ R F T CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE Localité 4 3ème chambre...

... titulaire par application des dispositions de l'article 630 du code civil ; le caractère personnel de ce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 16 décembre 2011, qui, après infirmation sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

... X..., et à sa famille conformément aux dispositions des articles 630 et 633 du code civil...R. G : 10/ 01089 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 02 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 20 janvier 2010 RG : 2008/ 16128 ch no1 X... C/ Y... APPELANT : M. Henri X... né le 31 Juillet 1948 à Roche la Molière Loire... 69270 CAILLOUX-SUR-FONTAINE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Alain BECKERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Conchita Y... divorcée X... née le 27 Juillet 1955 à NIMES 30000 Chez Mme...

... seulcompetent pour connaitre de la demande ; L'article 628, 14DEG, est imperatif article 630 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0108.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre V. E., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la cour d'assises rendu par contumace - Recevabilité. 1° CONTUMACE -... ... parties civiles et pris de la violation des articles 2 du Code civil, 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - X... Léonce, Y... Yvonne épouse X..., X... Marie-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, du 10 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Z... des chefs d'enlèvement de mineur de 15 ans, viols aggravés et assassinat, a...

USAGE - Droit d'usage - Obligations du titulaire - Charges et contributions - Paiement - Etendue . DROIT D'HABITATION - Obligations du... ... CITATION_ARRET Code civil 635, 1134 PUBLICATION Bulletin 1996 III N° 218 p. 143 ...Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usufruitier ; que s'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie...

Compagnies — Administrateurs — Responsabilité envers les employés — Indemnité de cessation d'emploi — Administrateurs d'une société... ... Corporation Law, N.Y. Laws 1961, ch. 855, art. 630. CITATION_ARRET Code civil du Bas‑Canada, art. 1065...Barrette c. Crabtree Succession de, 1993 1 R.C.S. 1027 Gaston Barrette et autres Appelants c. Les héritiers de feu H. Roy Crabtree et Harold R. Crabtree Intimés Répertorié: Barrette c. Crabtree Succession de No du greffe: 22505. 1992: 1er décembre; 1993: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci. en...