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ALSACE-LORRAINE CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DELAI-CONGE DUREE USAGES LOCAUX CONSTATATIONS NECESSAIRES EN L'ETAT... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE CIVIL LOCAL SONT ABROGEES, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DUREE MINIMA DU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER, ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 6 MAI 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Vente d'un bien grevé d'usufruit - Vente de la nue-propriété - Absence d'influence USUFRUIT - Vente -... ... l'article 621 du Code civil la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le...Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 1988 que M. et Mme A... X... ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z..., ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l'acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d'appel ayant accueilli cette demande le 16 janvier 1985, les époux Y..., père et mère de M...

PARTAGE - Licitation - Vente - Jugement d'adjudication - Effets - Titre d'expulsion non PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ..., du fait de sa qualité de saisie, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1174 F-B Pourvoi n° E 20-18.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G, veuve K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

...'article 1234 du Code Civil et à celle de l'article 621-41 du Code de Commerce. Il n'est pas contesté que l...RG No 07 / 00832 Y.R. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E. LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU LUNDI 03 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision No RG 03 / 4144 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 16 mars 2004 suivant assignations en intervention forcée des 20 Février 2007,3 avril 2007 et 4 avril 2007 APPELANTE...

... contestation relative à l'application de l'article 1234 du Code Civil et à celle de l'article 621-41 du Code de...RG No 07 / 00832 Y.R. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E. LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU LUNDI 03 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision No RG 03 / 4144 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 16 mars 2004 suivant assignations en intervention forcée des 20 Février 2007,3 avril 2007 et 4 avril 2007...

... de l'article 621 du Code civil "la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry...

PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Augmentation de valeur - Appréciation - Période de référence. PARTAGE -... ... PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Augmentation de valeur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marguerite X... est décédée en 1982, laissant pour lui succéder ses deux fils, Michel et Denis Y... ; que selon acte notarié du 14 octobre 1987, il a été procédé au partage de divers lots de copropriété, lesquels ont été attribués en pleine propriété à M. Michel Y...

... entre les parties. POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU-APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE...Arrêt n° 87/2021 du 06 mai 2021 B.K VENTE-ACTE SOUS SEING PRIVE-TERMES CONTESTES-INTERPRETATION D’UN CONTRAT PRIVE-COMPETENCE DU JUGE DU FOND-IRRECEVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties. POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU-APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE-IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Constitue un moyen nouveau qui le rend irrecevable devant...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Recevabilité du... ... en application de l'article 621 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance constatant la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 897 FS-P+B+R+I Pourvoi n° H 17-28.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le...

...-21.455, contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455, contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus...