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... inopposable à l'usufruitière en application de l'article 621 alinéa 2 du Code civil mais bel et bien nul, ce...1ère Chambre ARRÊT N°216 N° RG 22/07477 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMCD Réf 1ère instance : 19/01629 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame...

... VISA Article 1315, devenu 1353, du code civil. ...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° A 22-22.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. X T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-22.283 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-6, dans le litige l'opposant à la société Luxottica...

... postérieure à la déclaration du second pourvoi, le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° A 22-22.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. X T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-22.283 contre l'arrêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt viager hypothécaire - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services... ... numéro 2 : 01 du 14 mars 2016 ; CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article 1110 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 344 FS-B Pourvois n° Y 22-20.533 N 22-21.719 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1110 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 344 FS-B Pourvois n° Y 22-20.533 N 22-21.719 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 I - La société Crédit foncier de France CFF, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-20.533 contre un arrêt rendu le 22 juin...

... code civil, et 873 du code de procédure civile, ils demandent à la cour de : - les mettre hors de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N° 2024/93 Rôle N° RG 22/16065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNTK JONCTIONS 22/16174 22/16118 S.A.S.U. ALMA 2S Entreprise V T Entreprise W H Entreprise P E Entreprise N B Entreprise A C C/ S.A.S. THALES RENOV' SELARL I - BERTHOLET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KLEIN Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce...

... VISA Articles 2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° A 21-25.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-25.637 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour...

... « pourvoi sur pourvoi ne vaut », repris à l'article 621 du code de procédure civile, la caisse s'étant déjà...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° A 21-25.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est Adresse 2, a...

... ajouts sont en italique souligné de : Vu les articles 621 et 622 du Code civil, Vu la donation du 20...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/86 Rôle N° RG 19/00065 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSA2 O G C G C/ Z B veuve G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie GHELLA Me Stéphanie GARCIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 04 Décembre 2018 enregistré e au répertoire général sous le n° 14/06055...

... les articles 621, 1240 et 1241 du code civil, les articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 45 Rôle N° RG 23/09389 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUDC G M S.C.P. SICARD-M C/ P E I E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KLEIN Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise enétat du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 28 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...