La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 619

... VISA Article 1240 du code civil. VISA Articles 122 et 562 du code de procédure civile. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 FS-D Pourvoi n° P 23-20.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 M. D B, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 23-20.045 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 FS-D Pourvoi n° P 23-20.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 M. D B, domicilié Adresse 4, a formé le...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise... ...'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 7. En...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-B Pourvoi n° X 21-11.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... articles 619 et 625 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'« il est établi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° X 21-21.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le syndicat des copropriétaires de la résidence copropriété Adresse 7, dont le siège est Adresse 7, représenté par...

... articles 619 et 625 du code civil ; qu'en jugeant que le droit de jouissance privative de la terrasse sur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° J 21-23.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 M. R S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-23.000 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de...

... relève pas des dispositions de l'article 619 du code civil ; qu'en énonçant que l'acte du 28 décembre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° Y 19-25.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Fairways de Beauvallon, société anonyme, 2°/ l'association Golf Club de Beauvallon Sporting Golf Club Beauvallon, toutes deux...

... par la salariée devant la cour d'appel. 9. Cependant il résulte des dispositions de l'article 619 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° A 19-20.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme F... U..., épouse L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-20.546 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2019 par la...

... parties d'un tel droit réel qu'il s'éteint dans les conditions des articles 619 et 625 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2017, que, par convention du 2 octobre1967, Jean X..., propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Noisy-le-Grand la commune, a concédé à EDF « à titre de servitude réelle », pour la durée de son exploitation dans la commune, une série de droits permettant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Cession d'usufruit de nature viagère entre... ... CITATION_ARRET article 669, I, du code général des impôts ; article 619 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2016, que par acte du 10 décembre 2010, la société civile immobilière Placimmo, ayant pour gérant M. Z..., a acquis auprès de la société civile immobilière Les Lys, dirigée par Mme Z..., l'usufruit d'un ensemble...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance spéciale - Droit attaché à un lot de copropriété - Caractéristiques - Droit réel et... ...-20.310, Bull. 2009, III, n° 266 rejet CITATION_ARRET articles 619 et 625 du code civil ; article 1210 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 mars 2017, que la SCI L'Aigle blanc la SCI a acquis, en 2004, divers lots...