La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 617

... décès d'une partie éteint l'instance. 5. Selon l'article 617 du code civil, l'usufruit s...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme W O, épouse M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-13.426 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, dans le...

...'une partie éteint l'instance. 5. Selon l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteint, notamment, par la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme W O, épouse M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-13.426...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Demande de désignation d'un mandataire... .... En vertu de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteignant par la mort de l'usufruitier, il ne...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme I, Arrêt n° 160 FS-B Pourvoi n° W 20-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022...

...-ci doit être annulée pour contrariété de décisions conformément à l'article 617 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° T 20-17.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. C W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-17.346 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e...

... serait prescrite depuis le 26 janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° P 19-17.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Notre Dame, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-17.982 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la...

... apos;esprit au sens des articles 414-1 et 901 du code civil et que son consentement a été vicié pour...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° F 19-15.238 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. V.... Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 1°/ Mme G... U..., épouse...

...'aux termes de l'article 617 du Code civil : - "L'usufruit s'éteint : notamment - par l'expiration du temps...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvois n° D 19-15.604 X 19-18.151 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 I. 1°/ L'association Foyer Oasis, 2°/ L'association Alliance Phenix, toutes deux ayant leur siège ... , 3°/ M...

..., la cour d'appel a violé l'article 617 du code civil ; 2° ALORS QUE le rapport est dû de la valeur...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10048 F Pourvoi n° Q 19-15.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme Q... U..., épouse G..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 19-15.522 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Sommes d'argent - Limite - Obligation de restituer à la fin de l'usufruit... ... légales de ses propres constatations et a violé l'article 587 du code civil, ensemble l'article 617 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 651 F-P+B Pourvoi n° T 19-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE...

... principales ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 671 à 672 du code civil, il n'est permis d...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° S 19-17.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. B... C..., 2°/ Mme J... A... , épouse C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° S 19-17.686 contre l'arrêt rendu le 20...