Recherche de Code civil article 61-2 dans la jurisprudence francophone

... nom par lui sollicité, ses enfants en auraient bénéficié par l'effet de l'article 61-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de changement de nom pour leurs enfants mineurs B... et A... F..., J... " F... " à " I... ", ainsi que la décision du 22 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 2000933/4-3 du 10 août...

26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ... mars 1803 ; - l'article 61-2 du code civil, pas plus que l'article 2 du décret du 20 janvier 1994...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom par adjonction à ce dernier de " de Montfort Laurito ". Par un jugement n° 1808222/4/3 du 27 juin 2019, le tribunal...

... procédurales pertinentes 55. Selon l’article 61 § 2 du code de procédure civile et l’article 69 § 2 du code...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE Requête no 40444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence d’examen judiciaire de l’inscription du bien de la société requérante sur la liste des constructions irrégulières visées par la mesure de démolition figurant en annexe de l’arrêté contesté Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de contrôle de la situation individuelle de la société requérante avant ou après la démolition du bien • Ingérence...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ... 61-2 du code civil. Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2019, le garde des sceaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " G... ". Par un jugement n° 1711988/4-3 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure...

... de pesées article 61-2; - que les temps forfaitaires sont rediscutés annuellement en Commission...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 14 octobre 2008 par la société Clasel 72 aux droits de laquelle vient l'association Seenovia, en qualité d'agent de pesées selon contrat à temps partiel modulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 février 2012 pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, ayant refusé le 18 août 2013 la...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ... changement de son nom, et des articles 61-2 et 61-3 du code civil, car il a obtenu l'accord de son épouse et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom en Guedj et d'enjoindre à ce ministre d'autoriser le changement de son nom, ainsi que celui de ses deux enfants, mineurs, B...etD..., en Guedj...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ..., et des articles 61-2 et 61-3 du code civil, car il a obtenu l'accord de son épouse et de ses enfants...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom en Guedj et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser le changement de son nom, ainsi que celui de ses deux enfants, mineurs...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ... 61-2 du code civil ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E...est fondée à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à être autorisée à substituer à son nom celui de " C... ", ensemble la décision du 24 mars 2016 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. Par un...

26-03-01 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Notion. ... ... de l'article 61-2 du code civil ; qu'ainsi la perte de son nom de naissance résulte du seul choix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom de E...en " BenE... ". Par un jugement n° 1520754 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

... ; que l'indemnité de licenciement, pour le calcul de laquelle l'article 61-2 de la convention collective...SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° Z 16-25.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Les Saveurs de Lattes, groupement économique agricole, dont le siège est ...                   , contre l'arrêt rendu le 14 septembre...