La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 595

... légalement sa décision au regard de l'article 751 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° A 22-14.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ K J, ayant été domiciliée Adresse 1, Localité 8, décédée, 2°/ M. G D, domicilié Adresse 1, Localité 8, agissant en qualité d'ayant droit de K J...

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la... ... peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours du...N° A 23-86.664 F-B N° 01176 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. G J a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 404 de la chambre de l'instruction de la...

... la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil...N° C 23-86.666 F-D N° 01177 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme J P Y M, épouse B, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 405 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 26 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie et...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Domaine d'application - Limite - Démembrement du droit de propriété - Droits... ... application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours du nu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-86.664 F-B N° 01176 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. G J a formé un pourvoi...

... cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-86.666 F-D N° 01177 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme J P Y M, épouse B, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 405 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 26...

DONATION - Usufruit - Usufruit constitué à titre viager - Extinction - Décès du donateur - Applications diverses USUFRUIT - Droits de... ... articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvoi n° Q 21-13.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... conformément aux dispositions des articles 595 et 596 du code de procédure civile, le recours en révision, dont...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° J 21-12.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. N B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-12.972 contre l'arrêt rendu le...

... public ; que Mme Y justifie de la communication de ses pièces ; que l'article 595 du code de procédure...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10749 F Pourvoi n° G 20-17.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme B U, épouse Y, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° G 20-17.015 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles 1re...

... statué par des motifs inopérants, a violé les articles 595 du code civil et 1998 du code civil ; 3...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° V 21-16.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Pompes funèbres guadeloupéennes M, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

... ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 595 du code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10318 F Pourvoi n° A 21-11.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 M. K M, domicilié Adresse 7, Localité 4, a formé le pourvoi n° A 21-11.699 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes...