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...'en cas de démembrement de parts sociales, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° D 22-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. V D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.929 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022...

...'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° D 22-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. V D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.929 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section II...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS SRI France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi...

Selon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et... ... ou allié jusqu'au troisième degré inclus. 12. Aux termes de l'article 578 du code civil, l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 615 FS-B Pourvoi n° R 23-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ M. M J, domicilié Adresse 3, 2°/ M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ... ou allié jusqu'au troisième degré inclus. 12. Aux termes de l'article 578 du code civil, l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 615 FS-B Pourvoi n° R 23-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui... ... Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 981 F-B Pourvoi n° A 22-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La caisse régionale de...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Tiers à un jugement Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition... ... TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Tiers à un jugement Selon l'article 582 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 981 F-B Pourvoi n° A 22-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... demandeurs. Sur le préjudice locatif Aux termes de l’article 582 du Code civil, l’usufruitier a le droit de...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : L H, P H épouse W, T H, X O veuve H, S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A. Société Anonyme de Défense et d’Assurance SADA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.D.C. 17 MINUTE N° 24/ Du 09 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 20/04441 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NGHR Grosse délivrée à Me Pierre BARDI Me Gilles BROCA la SELARL JULIEN SALOMON l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE...

... contre le patrimoine d’M Y mais contre celui de I H, comme l’article 815-17 du code civil le...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/05408 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NK5N 28A S.A.S. 8 C/ I H M Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE D’INCIDENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 25 avril 2024. L’affaire a été mise...