...'article 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 23-23.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Parc éolien de l'Herbissonne, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-23.032 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 42500334
... d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 23-23.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Parc éolien de l'Herbissonne, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...
...'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 565 du...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° K 22-18.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ Mme BJ TJ, 2°/ Mme P I, toutes deux domiciliées Adresse 1, ont formé le pourvoi n° K 22-18.106 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier 3e...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2024, 32400233
...'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 565 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° K 22-18.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ Mme BJ TJ, 2°/ Mme P I, toutes deux domiciliées Adresse 1, ont formé le pourvoi n° K 22-18.106...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2023, 22-13631
... exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° W 22-13.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ M. H J, 2°/ Mme V L, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 2, 3°/ la société Joya, société civile immobilière...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-25423
... articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 565 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° T 21-25.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme K L, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-25.423 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 52300770
... de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 565 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° T 21-25.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme K L, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-25.423 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 12300436
... demande était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° G 21-23.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-23206
... demande était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° G 21-23.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2023, 22-11147
...'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° W 22-11.147 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...