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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ...      L’article 565 du code civil est libellé comme suit : « Dans le cas d’une exécution par paiements...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien...

...'article 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 23-23.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Parc éolien de l'Herbissonne, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-23.032 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par...

... d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 23-23.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La société Parc éolien de l'Herbissonne, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

..., 1147, 1134 et 1382 du Code civil alors applicables, les articles 9, 12,455, 564 à 566, et 700 du...N° RG 19/01063 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MGBX Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon au fond du 08 janvier 2019 RG : 10/16401 SARL HM TRANSACTIONS C/ M Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La SARL H.M Transactions inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B315 429 936 dont le siège est sis désormais Adresse 6, à Localité 3 prise en la...

... admis certaines exceptions à cette règle, notamment lorsque, selon les termes de l'article 565 du même...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03833 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O62L K C/ Société LA POSTE SAISINE SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE du 11 Décembre 2017 RG : 17/01166 Arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PREVENCE Chambre 4-3 du 26 février 2021 RG : 18/00197 Arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 Arrêt n°261 F-D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR À LA...

..., - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, A...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14346 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIGI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 19ème chambre - RG n° 2020029150 APPELANTS Monsieur B M Adresse 2 Localité 3 né le 12 Avril 1979 à Localité 7 LUXEMBOURG S.A.S.U. Localité 8 MOBILITES...

... code civil, - débouté la Sas Calimat Négoce de Bois et Matériaux de sa demande indemnitaire formulée...N° RG 23/00867 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ52 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01296 Tribunal judiciaire de Dieppe du 26 janvier 2023 APPELANTE : SA QBE EUROPE COEUR DEFENSE Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de Paris substitué par Me Chantal VILLEMAIN, avocat au barreau de Paris INTIMES...

... Scheuten Solar Systems responsable, par application de l'article 1386-8 du code civil, des conséquences...N° RG 23/04955 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBJB N° RG 23/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC7A Décisions : Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND Au fond du 05 septembre 2013 RG : 2013003730 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 10 Juin 2015 RG 13/02407 Cour de Cassation Civ3 du 10 Novembre 2016 Pourvoi15/23.236 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 19 septembre 2018 RG 14/00755 Cour de Cassation Civ1 du 29 Janvier 2020 Pourvoi S 18-26.146 Arrêt 85 F-D Cour d'Appel de LYON Au...

... 1382, subsidiairement 544 et 651 du code civil, de : - infirmer le jugement querellé en ce qu'il l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 29/08/2024 **** N° de MINUTE : 24/242 N° RG 23/02004 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U37J Jugement N° 21/06881 rendu le 31 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SCI Imagnico prise en la personne de son gérant M.B E domicilié en cette qualité au siège social Adresse 4 Localité 6 Représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat...

... complément nécessaire à l'éventuelle condamnation en principal au sens de l'article 565 du code de procédure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02861 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I55S AG TJ de NÎMES 03 août 2023 RG :21/04186 E C/ P Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me François Jehanno à Me Frédéric Mansat Jaffre COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 août 2023...