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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Dernières conclusions - Appel conçu en termes généraux - Conclusions ultérieures... ...'est hors de toute violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile comme de toute...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juillet 1985, que, déclarée responsable du retard dans la livraison de garages, la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations SCIC a été condamnée en première instance à payer à la Société anonyme interprofessionnelle d'aide au logement SAIAL une...

... articles 562, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, L'article 562 du code de procédure civile...FV/LL K X M C/ SAS PRONADIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 OCTOBRE 2022 N° N° RG 21/01510 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2MA APPELANT : Monsieur K X M né le 14 Octobre 1960 à Localité 3 domicilié : Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Etendue - Demande nouvelle - Demande se rattachant ayant pour origine le même fait générateur. ACTION EN... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET Code civil 1382 CITATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Olivier Z..., demeurant "La Chevade", Chastel-sur-Murat Cantal à Murat, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre, au profit de Madame Marthe X..., veuve Y..., demeurant rue des tuiles Hauts, Cantal à Saint-Flour...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. * MAJEURS... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISI ; QUE, D'APRES LE SECOND, TOUTE SIGNIFICATION...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation de l'acte introductif... ...° Il résulte de la combinaison des articles 1271 et 1131 du Code civil que la novation n'a lieu que si...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 février 1983, le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y... un prêt de 84 665 francs, au taux de 16,90 %, remboursable en 3 ans ; qu'aux termes de l'acte ce prêt avait pour objet le " rachat en qualité de cautions solidaires de créances exigibles de la société NEL'S " ; que les époux Y... ayant cessé de rembourser...

... juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a condamné in solidum M. X T...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 JUIN 2023 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20625 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 16/11143 APPELANT Monsieur X T né le 25 septembre 1957 à Localité 4 Algérie Adresse 3 Localit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande pour la première fois en appel -... ... et 271 du code civil ; Articles 562 et 566 du code de procédure civile. PUBLICATION Publié au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 303 FS-B Pourvoi n° D 21-17.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets - Confirmation ou infirmation du jugement annulé -... ... CITATION_ARRET article 562, alinéa 2, du code civil PUBLICATION Bulletin 2011, II, n° 164 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet Proconsulte...