La Jurisprudences de Mali concernant Code civil article 555
| Mali, Cour suprême, 13 juin 2016, 162
Remboursement d’impenses. ... ...°162 d1313 / 0606 / 2016 Remboursement d’impenses. SOMMAIRE : Viole l’article 555 du code civil...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°162 d1313 / 0606 / 2016 Remboursement d’impenses. SOMMAIRE : Viole l’article 555 du code civil français et par conséquent, encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui a accordé des impenses à un demandeur ayant été condamné jusqu’à décision définitive par voie de justice à l’expulsion d’une parcelle avec enlèvement à ses frais de toutes ses constructions et...
| Mali, Cour suprême, 11 mai 2015, 99
Réclamation d’impenses. ... ... application de l’article 555 du Code Civil en ce que ledit texte permet au propriétaire des lieux soit d...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°99 du111 0505 / 2015 Réclamation d’impenses. Sommaire : Nature : Réclamation d’impenses. Moyens de cassation : violation de la loi. Défaut de base légale. Fait une fausse application des articles 55’ et 555 du Code civil, l’arrêt qui retient qu’est de bonne foi un tiers qui a réalisé des travaux sur la propriété d’autrui. 1- Faits et Procédure : Par...
| Mali, Cour suprême, 10 novembre 2014, 262
Démolition. ... ... application de l’article 555 du Code Civil Français ; Attendu que de ces motifs, il résulte que l...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°262 DU 10 1111 / 2014 Démolition. SOMMAIRE : Le défaut ou manque de base légale traduit de la part du juge une insuffisance de constatation de fait nécessaire à fonder en droit la solution retenue. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance et notamment de la décision n°417/MCVI-DB du 12 août 2010 du Maire de la Commune VI du District de Bamako, il ressort qu...
| Mali, Cour suprême, 12 mars 2012, 79
Démolition et expulsion. ... ... son adversaire à lui payer des impenses sur le fondement de l’article 555 al4 du code civil...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°79 du 12/03/2012 Démolition et expulsion. Cassation- Moyen : défaut de réponse à conclusions- Défaut de motifs. Manque de motifs et par conséquent encourt la cassation, l’arrêt de la Cour qui ne répond pas à des conclusions régulièrement déposées. EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : F. K est attributaire de la parcelle identifiée GA du lotissement de Kalabambougou suivant acte n°14871 du 22 juillet 2003...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 juillet 2007, 160
.... Conformément à l'article 555 du code civil, les constructions édifiées de mauvaise foi sur la propriété d...20070717160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°123 DU 17 MARS 2006 ARRET N°160 DU 17 JUILLET 2007 EXPULSION ET DÉMOLITION -DÉNATURATION DES FAITS FAUSSE INTERPRÉTATION DE LA LOI ART 555 CC Le juge du fond ne peut dénaturer les faits ni interpréter faussement la loi. En déclarant qu'il est constant que le mémorant n'a ni titre foncier, ni concession rurale, ni permis d'occuper, ni concession urbaine, ni lettre d'attribution, l'arrêt de la Cour d'Appel...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 août 2004, 128
... permettre l'application de l'article 555 du Code civil qui stipule « si les plantations, constructions et...20040823128 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°239 DU 07 AOUT 2003 ARRET N°128 DU 23 AOÙT 2004 CONFIRMATION DE DROIT - ANTÉRIORITÉ DES DROITS COUTUMIERS PAR RAPPORT À L'IMMATRICULATION- PURGE DES DROITS COUTUMIERS AVANT LA CRÉATION DU TITRE ADMINISTRATIF-CONSTRUCTIONS ÉDIFIÉES DE BONNE FOI - DÉMOLITION DE CONSTRUCTIONS. En constatant l'existence d'un titre foncier sur un terrain, on ne saurait reprocher à la Cour d'Appel d'avoir exclu le carnet de famille...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juin 2004, 83
...'appel, pour le débouter, a fondé sa décision sur l'article 555 du Code Civil qui s'applique à la propriété au...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°56 DU 13 FEVRIER 2002 - ARRET N° 83 DU 28 JUIN 2004 - NATURE: réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt huit juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient: Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 février 1999, 79
... D'AUTRUI -EMPIETEMENTS - APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL Article 555 code civil...1999022279 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 322 DU 30 DECEMBRE 1996. ARRET N° 79 DU 22 FEVRIER 1999 LITIGE DE PARCELLE -CONSTRUCTION ET PLANTATIONS SUR LA PARCELLE D'AUTRUI -EMPIETEMENTS - APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL Article 555 code civil « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faite par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fond a le droit sous réserve des...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 37
... escient appliqué à ceux-ci les stipulations de l'article 555 du Code Civil ; que par suite cette branche...199802437 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile POURVOI N° 94 DU 13 AVRIL 1995 ARRET N° 37 DU 24 FEVRIER 1998 Possession de bonne foi - Titre translatif de propriété - Fruits civils - Loyers acquis. Selon l'article 550 du Code Civil le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Attendu en l'espèce que le défendeur au pourvoi ne se prévaut d'aucun titre...
