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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... 555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... 555 du code civil guinéen ne s'imposent pas aux actes d'état civil et leur défaut est sans incidence...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...'étranger mineur de dix-huit ans ... ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois...

... théorie de l'accession définie par l'article 555 du code civil ou, à titre subsidiaire, de la théorie des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Quatres a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1807234 du 10 février...

.... Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société par actions simplifiée SAS Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de...

...-value apportée à la parcelle, alors « que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° X 22-24.350 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

...-value apportée à la parcelle, alors « que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° X 22-24.350 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit...

... issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 CASSATION Mme TEILLER, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° P 22-23.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. Y V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-23.422 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

... le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 du code civil en l'absence d'accord des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 CASSATION Mme TEILLER, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° P 22-23.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. Y V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-23.422 contre l'arrêt rendu...

... Scheuten Solar Systems responsable, par application de l'article 1386-8 du code civil, des conséquences...N° RG 23/04955 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBJB N° RG 23/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC7A Décisions : Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND Au fond du 05 septembre 2013 RG : 2013003730 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 10 Juin 2015 RG 13/02407 Cour de Cassation Civ3 du 10 Novembre 2016 Pourvoi15/23.236 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 19 septembre 2018 RG 14/00755 Cour de Cassation Civ1 du 29 Janvier 2020 Pourvoi S 18-26.146 Arrêt 85 F-D Cour d'Appel de LYON Au...