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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

... mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 47 du code civil dès lors qu'il n'a pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par...

... 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination, l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'arrêt...

... code civil et le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M. C... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de...

... des articles 554 et 325 du code de procédure civile faute d'avoir expliqué en quoi les demandes de Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 486 F-D Requête n° B 23-50.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G épouse R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...'un reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les articles 554 et 325 du code de procédure civile pour avoir...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 486 F-D Requête n° B 23-50.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G épouse R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE...

... d'asile et l'article 47 du code civil, la preuve du caractère falsifié de ses documents d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai...

... l'article 554 du code de procédure civile, mais également une reprise volontaire d'instance au sens...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/04564 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIM5 Z K épouse X c/ R G, décédé, T F M W G Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX chambre : 7, RG : 20/01002 suivant déclaration d'appel du 03 août 2021 APPELANTE...

... de procédure pénale, Vu les articles 498 et suivants du code de procédure pénale, Vu l’article 554 du...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 5 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 29 Août 2024 Affaire N° RG 24/00342 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYQB RENDU LE : VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - Monsieur N U né le Date naissance 2 1970 à Localité 6, demeurant Adresse 3...

... contrat de vente au visa de l'article 1116 du code civil, au regard des dispositions de l'article 954 du...N° RG 22/02558 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JERQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/03556 Tribunal judiciaire de Rouen du 27 juin 2022 APPELANTE : Madame W N épouse Y née le 10 juin 1968 à Localité 11 Adresse 5 Localité 8 représentée et assistée par Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : Madame B Z née le 4 mars 1968 à Localité 10 Adresse 1 Localité 6 représentée et...