La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 546

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Assignation d'une... ...-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil, demande à laquelle M. W I s'est associé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51 F-B Pourvoi n° J 19-24.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Action en justice - Assignation délivrée au... ... interjeté par une partie à la première instance, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-B Pourvoi n° J 20-17.154 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme P. Admission du bureau d'aide...

... cour Vu les articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° A 21-10.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 M. T Z, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 21-10.940 contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 avril 2018...

..., du code civil. 7. Pour dire que la dissolution de la société FSE sécurité n'était pas opposable à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° R 19-24.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société So Far Away Holding UG, dont le siège est Adresse 4 Allemagne, société de droit...

... code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° H 19-24.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La Banque calédonienne d'investissement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Adresse 3, a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Transaction conclue par l'assuré - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Validité ASSURANCE règles... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil ; CITATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 258 FS-B Pourvoi n° U 20-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... Nouméa ; AUX MOTIFS QUE, selon l'articles 546 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° D 20-15.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 1°/ Mme P K, veuve D, 2°/ M. B D, tous deux domiciliés Adresse 3, 3°/ M. F D, domicilié chez Mme J O, Adresse 1, 4°/ Mme Z D, domiciliée...

... articles 30, 31, 385 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation sans renvoi M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° K 19-16.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, sociét...

DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4... ... conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 546 et 547 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 240 F-P Pourvoi n° C 19-20.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... constituait qu'une intervention accessoire, la cour d'appel a violé l'article 329 du code civil, ensemble l'article...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° Z 19-20.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est ... , venant aux droits de la société Aig Europe Limited, a formé le...