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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT -... ... DE L'ALLOCATAIRE NE DEROGE NULLEMENT AUX REGLES DE CALCUL IMPOSEES PAR L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES PAYANT UN MINIMUM DE LOYER AUQUEL SONT ASSIMILEES LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION, COMPTE TENU DE LEURS...

1° PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Patrimoine... ... résulte de l'article 537, alinéa 2, du Code civil que les biens n'appartenant pas à des personnes privées...Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE - BAIL... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale 537...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAURE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DU 1ER MARS 1967 AU 28 FEVRIER 1969, AUX MOTIFS QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX, SOIT EN VERTU DU BAIL DU 6 MAI 1965, SOIT EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ET QUE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DISTINGUE PAS ENTRE LOCATION ECRITE ET LOCATION VERBALE...

Sur le premier moyen CIRCULATION ROUTIERE - Contravention de police - Preuve - Preuve contraire - Article 537 du code de procédure pénale -... ... contraire - Article 537 du code de procédure pénale - Convention européenne des droits de l'homme - Article...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre...

sur le deuxième moyen CIRCULATION ROUTIERE - Contravention de police - Preuve - Preuve contraire - Article 537 du code de procédure pénale -... ... contraire - Article 537 du code de procédure pénale - Convention européenne des droits de l'homme - Article...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 29 mai 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Jonction ou disjonction d'instances non. * POUVOIRS DES... ...'administration judiciaire qui, selon l'article 537 du même Code, ne sont sujettes à aucun recours. Doit dès lors...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DOC FRANCOIS, PROPRIETAIRE D'UN ENTREPOT AMENAGE PAR PERRIER, ARCHITECTE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT POUR ORGANISER LE STOCKAGE DE MATERIAUX ; QUE LA SOCIETE VENDOME EQUIPEMENT A ACHETE A LA SOCIETE SEMIA DES X... METALLIQUES DE MARQUE MIC QU'ELLE A DONNES A...

sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Infractions matériellement et juridiquement distinctes - Faux en écriture de commerce -... ... ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 538 et 539 du Code général...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

..., des articles 537 alinéa 2 et 2226 du code civil et de l’article 106,9° de la loi communale modifiée du...N° 18 / 07. du 1.3.2007. Numéro 2413 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier mars deux mille sept. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre à la Cour d’appel, Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la...

..., des articles 537 alinéa 2 et 2226 du code civil et de l’article 106,9° de la loi communale modifiée du...N° 18 / 07. du 1.3.2007. Numéro 2413 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier mars deux mille sept. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre à la Cour d’appel, Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la...

JUGE DE L'EXECUTION - Exécution des décisions - Sursis à exécution - Appel - Pouvoirs du premier président - Exercice - Motivation - Nécessité... ... l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 537 du Code civil ; Mais attendu qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public de La Poste, dont le siège est ..., adresse postale La Poste, CP A 601, 92777 Boulogne Billancourt Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes...