La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 526

...'imposait pourtant à elle, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° F 21-12.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est Adresse 2, a form...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Déclaration notariée d'insaisissabilité -... ...'interprétation stricte, "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 785 FS-P+B Pourvoi n° V 20-20.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... pouvoirs et violé les articles 526 et 916 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° X 20-15.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 1°/ M. V N, domicilié Adresse 1, 2°/ M. H N, domicilié Adresse 2, 3°/ Mme M N, domiciliée Adresse 3, 4°/ Mme U K, domiciliée Adresse 4...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Cas - Appel incident interjeté hors du délai d'appel - Conditions - Détermination APPEL... ... formé par M. Z... sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, celui-ci a formé appel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1246 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-21.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Acte manifestant la volonté d'exécuter -... ... fait droit à l'incident de radiation formé par Madame M... veuve U... au visa de l'article 526 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1232 FS-P+B+I Pourvoi n° A 19-25.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE...

... base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 15 octobre 2015, Mme N... F... a inscrit sa fille E... à une préparation annuelle aux concours d'entrée aux écoles de commerce organisée par l'EIRL R... C... s'élevant à la somme de 3 565 euros ; que l'article 2 de la facture valant convention stipulait que la préparation réservée était due par le participant dans son intégralité, sans possibilité de remboursement ; que, Mme E... F... ayant renonc...

... juin 2016 restée sans réponse ; que si, par application de l'article 1359 du code civil, la preuve de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. W..., alléguant l'existence d'un prêt, a assigné Mme N... en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile...

..., n'a pas suspendu le cours de l'astreinte, mais estimé, par application de l'article 526 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 septembre 2017, qu'à la demande de M. et Mme Y..., la société Medisys, aux droits de laquelle vient la société Mobiserv, a été condamnée sous astreinte à supprimer le balcon de la façade nord de son châlet ; que l'astreinte a été liquidée à une certaine somme par un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mobiserv fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris...

... propres constatations, et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10735 F Pourvoi n° G 17-26.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Institut de management et de marketing sup de co Caraïbes 12M Sup de co, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ M...

...'exécution provisoire, en faisant faire valoir, sur le fondement de l'article 526 du Code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° A 17-25.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. H... Y... , 2°/ Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour...