La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 521

... civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-80.156 F-D N° 01512 MAS2 6 DÉCEMBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022 La 2, partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2021, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Y M du chef de sévices...

...'article 4 du code civil ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° H 18-16.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le syndicat Pour la Défense des Postiers, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 18-16.454 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018...

... pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marc X..., - M. Jean-Louis X..., - L'association One Voice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim. 16 juin 2015, n° 14-86. 387 dans la procédure suivie contre MM. Jean-Marc et Jean-Louis X...du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, après requalification des faits en...

COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Extinction de la dette - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Cause -... ... consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2015, qu'après avoir fait délivrer, le 5 mai 2014, un commandement de payer à M. et Mme X..., la société Lyonnaise de banque la banque les a attraits devant le juge de l'exécution d'un...

...'abandon d'animaux pour les vingt-neuf équidés sur le fondement de l'article 521-1, alinéa 9, du code pénal...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stéphanie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par mise en vente d'animaux d'espèces protégées et mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, quinze amendes de 100 euros chacune, à l'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux pendant cinq...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément... ... fonction » article 521 ; qu'il résulte de ces dispositions indivisibles que le montant du complément...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois H 14-24.948 à K 14-24.951 et N 14-24.953 ; Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort, conseil de prud'hommes de Paris, 3 mars 2014 que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées...

... compléments sur un même niveau de fonction » article 521 ; qu'il résulte de ces dispositions indivisibles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 14-24. 952, P 14-24. 954, Q 14-24. 955, G 14-25. 386, J 14-25. 387 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort, conseil de prud'hommes de Paris, 3 mars et 22 juillet 2014 que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste...

... même niveau de fonction » article 521 ; qu'il résulte de ces dispositions indivisibles que le montant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° U 14-25166, V 14-25.167, A 14-25.172 à C 14-25.174, M 14-25.182 à P 14-25.184, S 14-25.187, Z 14-25.194, A 14-25.195, D 14-25.198 à H 14-25.201, N 14-25.206, P 14-25.207, F 14-25.223, H 14-25.224, N 14-25.229, S 14-25.233, et V 14-25.236 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort conseil de prud'hommes de Paris, 29 juillet 2014 que la Direction générale de La...

... fonction" article 521 ; qu'il résulte de ces dispositions indivisibles que le montant du complément poste...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-25.168 à Z 14-25.171, D 14-25.175 à F 14-25.177, Q 14-25.185, R 14-25.186, T 14-25.188, V 14-25.190, W 14-25.191, B 14-25.196, C 14-25.197, G 14-25.202, K 14-25.204, M 14-25.205, Q 14-25.208, E 14-25.222, G 14-25.225 à M 14-25.228, T 14-25.234 et U 14-25.235 ; Attendu, selon les jugements attaqués statuant en dernier ressort conseil de prud'hommes de Paris, 29 juillet 2014, que la direction...

... compléments sur un même niveau de fonction" article 521 ; qu'il résulte de ces dispositions indivisibles que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort conseil de prud'hommes de Paris, 8 avril 2014, que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément poste" en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant...