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..., alors « que lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la...

... des articles 515-9 et 515-10 du code civil le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige...

... demande de protection formée en application des articles 515-9 et suivants du code civil. 4. Il s...N° B 24-87.336 FS N° 00122 GM 8 JANVIER 2025 DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme K C a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure relative à l'appel formé par elle contre une ordonnance rejetant sa demande...

...'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 23-18.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. T N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-18.260 contre l'arrêt rendu...

...'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 23-18.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. T N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-18.260 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre de la famille...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... protection. ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...

...'intéressée bénéficierait d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil lui ouvrant droit à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et a prononc...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fix...

... civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Bourgeois, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo RDC refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France, d'enjoindre au...

... font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er mars 2024 par la Cour de cassation deuxième chambre civile, arrêts nos 272, 274 et 275 du 29 février 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. Diabe S., Cheickna F. et Bakary B. par Me Xavier Courteille, avocat au barreau de Paris. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les...