La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 515-4

... mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par...

... mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° R 19-24.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. F... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-24.539 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le litige l'opposant à Mme M...

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Devoirs et droits respectifs des partenaires - Aide matérielle - Obligation - Exécution -... ... CITATION_ARRET article 515-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 103 FS-P Pourvoi n° F 19-26.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021...

... couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° Q 19-22.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 Mme R... A..., domiciliée au cabinet de Mme K... B..., ... , a formé le pourvoi n° Q 19-22.192 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour...

... violé les articles 515-4 et 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 janvier 2015, que Mme X... et M. Y..., qui vivaient en concubinage, ont conclu un pacte civil de solidarité le 24 juillet 2007, auquel Mme X... a mis fin le 4 avril 2011 ; qu'elle a assigné son ancien partenaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'action de...

... concubins aux charges de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mars 2017, que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage à partir du 27 septembre 2003 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2012, dissous le 2 septembre 2013 ; qu'après la séparation, Mme X..., soutenant avoir participé à l'exploitation agricole de M. Y..., sans rétribution, a assigné celui-ci en paiement d'une indemnité sur le fondement de...