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... nullité prévues à l'article 515-2 du code civil. En particulier, ni la nature des infractions sanctionnées...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 20 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01700 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAPY Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/00104, en date du 08 juillet 2022, APPELANTS : Madame I M née le 26 avril 1986 à Localité 7 60 domiciliée Adresse 1 bénéficie d'une aide...

... met fin au devoir de cohabitation, et l'article 515-2 du même code prévoit, à peine de nullité, qu...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 FEVRIER 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14766 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPQI Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020 - Tribunal judicaire de PARIS APPELANTE Madame Y P Adresse 4 Localité 1 Représentée par Me Alexandra SOKOLOW, avocat au barreau de PARIS, toque : J060, substitu...

... fils », quand les intéressés n'étaient pas parents, la Cour d'appel a violé l'article 515-2 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ; que, selon le second, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en...

... civil, ni davantage celle des dispositions relatives au pacte civil de solidarité citées à l'article 515-2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le sous-préfet de Fontainebleau a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 15 mai 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1207701 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a...

... pacte civil de solidarité 1° de l'article 515-2 du code civil ; Considérant, toutefois, qu'il résulte...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour les héritiers de M. Pierre A, venant aux droits de M. Pierre A, par Me Simon ; les héritiers de M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708805 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu...

...° de l'article 515-2 du code civil ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des termes même de cette...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Christiane A demeurant ... par Me Simon ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610655-5 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge...

... souscrire un PACS 1° de l'article 515-2 du code civil. Le point de savoir si des contribuables ont...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2008, présentée pour Mme Anne-Sophie X, demeurant ..., par Me Gleyze ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600822 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...

35-01 FAMILLE - INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES ... ... d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., notaire, dont l'étude est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1989 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif...

... les conditions posées par l'article 515-2 nouveau du code civil sont bien respectées. Le greffier...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Denis JACQUAT, Aim...