La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 503

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Point... ... dispositions des articles 489, 489-1 et 1109 anciens du code civil, mais également sur celles de l'article 503...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 667 FS-B Pourvoi n° B 18-25.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° W 21-20.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 M. Z V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-20.228 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Cas - Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Définition INTERETS... ... cet arrêt, ainsi que le prévoit l'article 503 du code de procédure civile, soit, en l'espèce, le 22...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-B Pourvoi n° P 20-11.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...'appel a violé l'article 1692 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°- ALORS...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10112 F Pourvoi n° E 20-20.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 M. X Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 20-20.692 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel...

... le fait que plusieurs dispositions du code civil ou du code de commerce prévoient une compétence...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10055 F Pourvoi n° G 20-12.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 M. K Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-12.162 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la...

...'expulsion à l'encontre du saisi ; qu'aux termes de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile, les...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° G 20-11.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 1°/ M. C G, domicilié Adresse 2, 2°/ l'entreprise W-E G, dont le siège est Adresse 2, 3°/ la sociét...

... responsable du dommage subi au visa de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° S 20-12.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. J I, agissant en qualité de liquidateur de Mme W, exploitant le café restaurant « Café des bords de la Meurthe », 2°/ Mme T X...

...'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble des articles L. 131-3 et s. du code de...SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10930 F Pourvoi n° Z 19-23.190 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 06 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION...

... mesure de saisie, aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1028 F-D Pourvoi n° W 20-15.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Sunny Side, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 20-15.486 contre l'arrêt rendu le 2...

...'inventaire En application de l'article 503 du code civil « dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10692 F Pourvoi n° S 20-12.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme G Q, épouse D, agissant en qualité d'ayant droit de P E, épouse Q, 2...