La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 491

Baux ... ... CITATION_ARRET article 491 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1559 du Code...Abstract Bail – Demande en paiement – Indemnité d'occupation – Trouble de jouissance – Restitution du dépôt de garantie – Régularité et validité de la saisie-arrêt Résumé L'article 1568 du Code civil dispose que le preneur est tenu, à titre d'obligation principale, de payer le prix du bail aux termes convenus. En cas de litige, seule une décision judiciaire peut dispenser temporairement le locataire de verser les loyers au bailleur ou l'autoriser à les consigner. En l'absence d'une telle...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 517 du Code civil CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1...Abstract Succession – Exécuteur testamentaire – Saisie-arrêt – Qualité et intérêt à agir non – Recevabilité non – Demandes reconventionnelles – Recevabilité oui Résumé Aux termes de sa requête en date du 6 novembre 2018, Maître h. j. A. a sollicité, en sa qualité d'exécuteur testamentaire de r. E., l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur toutes les sommes, avoirs, deniers ou valeurs détenus pour le compte de la succession de...

Contrat - Contenu ... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1162 du Code civil...Abstract Contrat – Tiers – Opposabilité non – Obligation de paiement non Résumé Les premiers juges ont à bon droit rappelé que par application des dispositions de l'article 1162 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Force est en l'espèce de constater que même si les pièces produites établissent que p. C. de la société A a...

Aux termes de l'article 491 du Code de procédure civile, tout créancier peut, à défaut de titre, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers... ... procédure civile et 1832 du Code civil » ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 491 du Code de procédure...Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000021 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - r. w. CA., né le 8 mars 1926, de nationalité australienne, sans profession, demeurant et domicilié X1, Australie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour...

En l'état du rapport d'expertise judiciaire établi par M. BE., mais également des différents rapports d'expertise produits par M. BA. et... ... au sens de l'article 491 du Code civil, ni de vices cachés dès lors que les conduits ont été retirés...Motifs Pourvoi N° 2015-42 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - M. ne. BA., né le 30 mai 1973 à Sofia Bulgarie, de nationalité bulgare, demeurant X à Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant la...

Selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 491 du Code de procédure...Motifs Pourvoi N° 2014-51 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - La société de droit du Panama dénommée VOLCANO SHIPPING CO. SA, domiciliée chez PA. ASSOCIATES, Attorney-at-Law, Plaza 2000 Tower, 10th Floor, 50th Avenue, P. O Box 0815, 01117 Panama, République du Panama, prise en la personne de son président du Conseil...

Procédure civile Mesures conservatoiresSaisie arrêt - Arrêt de la Cour d'appel cantonnant l'autorisation de saisie arrêt donnée par le juge... ... fond - Violation de l'article 1016 du Code civil - Existence d'un principe certain de créance...Motifs Pourvoi N° 2013-54 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. e. GI., né le 22 avril 1931 à Moussolens Aude, de nationalité italienne, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION...

Contrat - Contenu ; Baux ; Garanties et responsabilité ; Procédure commerciale Bail commercialClauses prétendues abusives : Demande de... ... 8 janvier 2007 CITATION_ARRET article 491 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.329 du 8...Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2013 En la cause de : M. C d'A, né le 22 septembre 1962 à Lugano Suisse, de nationalité italienne, commerçant, demeurant actuellement X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...

Selon l'arrêt attaqué, la société en commandite simple F. R. et Cie la société, exerçant sous la dénomination G. et associés, préalablement... ... paraissant fondée en son principe, violant les articles 491 et 492 du Code de procédure civile.Mais le moyen...Motifs en matière civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, la société en commandite simple F. R. et Cie la société, exerçant sous la dénomination G. et associés, préalablement autorisée à cette fin par ordonnance présidentielle, a fait pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de M. R. V. B. et de...

Contrat de mandat ; Vente d'immeuble ... ..._ARRET article 491 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1824 du Code civil CITATION...Abstract Agence Immobilière Entremise dans une vente d'immeuble - Opération de vente dépourvue de commercialité d'où application des règles de droit civil article 1188 du Code civil dans le contentieux entre l'agent immobilier et l'acquéreur à l'exclusion de l'utilisation des moyens de preuve en matière commerciale - Inexistence d'un mandat écrit ou verbal conféré à l'agent immobilier en l'absence de preuve rapportée - Exclusion du droit de...