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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 486

54 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1982, JURITEXT000007519292

... CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA MINUTE DE L...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURE DE BANQUE ET USAGE DESDITS FAUX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT DONT 11 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET...

France | 03/05/1982 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-16471

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime -... ...'avait pas été déposée au greffe dans le délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en qualité d'intérimaire par la société Vedior bis, a été mis à la disposition de la société Quatre chemins entreprise, alors engagée dans un projet de fusion-absorption avec la société PBM ; que, travaillant dans l'atelier de cette...

France | 24/09/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 05 septembre 2018, 17-22.523

... gestion prévus à l'article 486 du code civil lors de l'ouverture de la mesure de protection de Jeanne Z...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10494 F Pourvoi n° G 17-22.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans...

France | 05/09/2018 | Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1999, 98-84891

..., des articles 486, alinéa 2, 512, 586 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 juin 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis...

France | 23/06/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 1984, 82-15849

1 REFERES - Défendeur - Comparution - Article 486 du nouveau Code de procédure civile - Portée. Ni le principe de la contradiction ni... ... 1 REFERES - Défendeur - Comparution - Article 486 du nouveau Code de procédure civile...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. G. G. ET L'EDITEUR THE BODLEY HEAD FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 16 MODIFIE ET 486 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT D'ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LES AVAIT TOUS DEUX CONDAMNES, MALGRE LEUR NON COMPARUTION, APRES S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE LES...

France | 03/04/1984 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1965, 65-90734

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Constatations suffisantes - Nom - Nécessité non * GREFFIER - Jugements et arrêts... ... - Nécessité non. L'article 486 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier, qui a...REJET DU POURVOI DE X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE...

France | 15/12/1965 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1998, 97-80491

... cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 584 du Code de procédure pénale, 6.3 de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TOURE Soribar, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 décembre 1996, qui, pour infraction en récidive à la législation relative aux...

France | 04/02/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 1982, JURITEXT000007074930

...'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 486 DU...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 12 JUIN 1981 QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 13-39 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, A DECLARE Z... GINETTE ET JANINE KOCH A... DE DELAISSER LES BIENS EN POSSESSION DESQUELS AVAIT ETE ENVOYEE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, EXPROPRIANTE, ET A AUTORISE CELLE-CI A LES EN EXPULSER ; ATTENDU QUE Z... GINETTE ET JANINE X... FONT...

France | 17/11/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2000, 99-85984

... personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Esmaïl, contre l'arrêt n° 565 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui a statué sur sa demande de restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire personnel...

France | 07/03/2000 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-82829

... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592 et 593 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Matthieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592 et 593 du code de procédure pénale, 456...

France | 11/10/2011 | Chambre criminelle
 
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