REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE NOM DU GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR N'EST PAS INDIQUE DANS L'ARRET, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CETTE MENTION, LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI CELUI (OU CELLE) QUI A ASSISTE LA COUR EN QUALITE DE GREFFIER, APPARTENAIT AU PERSONNEL DES GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 510, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE L'ASSISTANCE DU GREFFIER A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE TANT A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1964, OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET RENVOYEE AU 21 JANVIER 1965, POUR AUDITION D'UN TEMOIN, QU'A CETTE DATE OU LE TEMOIN A ETE ENTENDU ET LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS AINSI QU'A CELLE DU 11 FEVRIER 1965 OU LA DECISION A ETE RENDUE ;
QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE LE NOM DU GREFFIER SOIT MENTIONNE, QU'IL SUFFIT POUR LE DESIGNER QUE SA SIGNATURE FIGURE COMME DANS L'ESPECE AU BAS DE L'ACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 380 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE REPRESENTER A LA DAME Y... LES DEUX ENFANTS NATURELS DE CELLE-CI QUI AVAIT LE DROIT DE LES RECLAMER SELON UN JUGEMENT DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE L'OISE, DU 31 AOUT 1963, AYANT LEVE UNE ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1962, QUI AVAIT CONFIE CES ENFANTS AU DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE JUGEMENT DU 31 AOUT 1963 AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI QUI ETAIT ANTERIEUREMENT LE GARDIEN DES ENFANTS ;ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS DU DEPARTEMENT DE L'OISE EN DATE DU 31 AOUT 1963, QUI LUI RETIRAIT LA GARDE PROVISOIRE DES ENFANTS Y... ET RENDAIT LESDITS ENFANTS A LA DAME Y..., LEUR MERE ;
QUE LE PREVENU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL SOULEVE DE MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, QUI ETAIT D'AILLEURS EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL ;
QUE DES LORS CE MOYEN QUI EST NOUVEAU NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE MOYEN IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT.
