Recherche de Code civil article 480 dans la jurisprudence francophone

...-après , qui dispose que : . En ce que la Cour d'appel a jugé qu' et que ; Alors que l'article 480-2 alinéa...N° 130 / 2021 du 04.11.2021 Numéro CAS-2020-00130 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un. Composition: Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, président, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint...

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Cas - Jugement rejetant une demande "en... ... violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, qu'un jugement du 27 février 2006 avait débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y...

... motifs inopérants et a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 2010 de constater que le montant de la somme due par M. Alain X... au titre du prêt a été définitivement fixé et rejeter en conséquence toutes autres demandes de ce chef ; Attendu qu'ayant relevé qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable après le rejet du pourvoi en...

... nouveau et ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 décembre 2007, qu'agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcon pour recouvrer une créance due à celle-ci par la SCI Le Long Clos la SCI, déclarée en liquidation judiciaire, M. X... a assigné en paiement les associés de cette SCI, dont M. Y... ; qu'un jugement, irrévocable, du 12 décembre 2003, a déclaré cette demande irrecevable...

... ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2016, que, par arrêt du 13 novembre 2008, une cour d'appel a ordonné sous astreinte à la SCI Maria de remettre dans son état initial une toiture-terrasse, dont la jouissance est partagée par la SCI Cortis, en procédant à la reconstruction de ladite toiture sous astreinte ; qu'après une première liquidation de cette astreinte, la SCI Cortis a saisi...

CHOSE JUGEE - Motifs - Motifs éclairant le sens et la portée du dispositif - Portée CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité Si, en vertu... ... défectueux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil " ; Mais attendu que si, en vertu de l'article...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1986, qu'ayant fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Y... et X..., un ensemble immobilier dont elle a vendu les locaux, la société civile immobilière du ... à La Courneuve a, par arrêt du 4 novembre 1983, été condamnée, sur l'action du syndicat des...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - INTERETS - INTERET LEGAL - INTERETS IMPLICITEMENT... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 480 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SINNOVA LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 45 790 FRANCS PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET...

TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - DOL - MANOEUVRES D'UNE PARTIE - CONDITIONS SI UNE SIMPLE RETICENCE PEUT REVETIR LE CARACTERE DE LA MANOEUVRE... ...'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS TIRES DES ARTICLES 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 2057 DU CODE CIVIL SONT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 DU CODE CIVIL, 2057 DU MEME CODE, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AVOCAT, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE, DITE CAEL FUT CONGEDIE LE 18 JUIN 1958, AU MOTIF DE...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la... .... Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que l'Union française des banques UFB ayant assigné M. Y... en remboursement d'un...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Pension alimentaire - Fixation. ... ...Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de...Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que N. et P. H. ont demandé l'expulsion de Mme P., épouse divorcée de Nathan H., de l'ancien domicile conjugal qu'elle occupait seule depuis le divorce prononcé en 1961 et qui avait été mis à sa disposition par la mère des consorts H., de son vivant propriétaire des...