La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 48

...’un fait inconnu. Les articles 1349 et 1353 de l’ancien Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont...N° F.21.0032.F GECIBAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Namur Loyers, avenue des Dessus de Lives, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0830.033.255, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de...

... nécessaire pour éviter que l'objectif visé par la fraude soit atteint. Suivant l'article 48.1, alinéas 1er...N° C.24.0078.F M. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. V. D. K., 2. A. V. D. K., 3. D. V. D. K., 4. C. V. D. K., 5. V.D.K., société à responsabilité limitée, 6. LES TUILERIES, société anonyme, défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

La condition suspensive n’affecte pas l’existence de la convention mais a pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation qui en est... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1168 et 1180 - 30 / No pub 1804032150 CITATION_ANALYSE notice3...N° C.20.0520.F 1. P. D., 2. E. U., venant aux droits de feu A. V. S., 3. G. U., venant aux droits de feu A. V. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. E., défendeur en cassation, représent...

La seule circonstance qu'un parent prend la place d'un autre parent après une décision judiciaire définitive à ce sujet ne met pas un terme à... ... imposée sur le fondement de l'article 48, § 1er, du décret du Conseil flamand du 12 juillet 2013 relatif à...N° P.20.0695.N D. G., père du mineur d’âge, demandeur en cassation, Me Jeroom Joos, avocat au barreau de Gand, en cause de L. V., mineur d’âge, Mes Gina Notenbaert et Kelly Van Elslande, avocats au barreau de Dendermonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre de la...

L’admission de circonstances atténuantes fondée sur l’article 29, § 4, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... ... dispositions de celle-ci, parmi lesquelles son article 48, alinéa 1er, 1° 1. 1 Voir Cass. 22 mars 2016, RG...N° P.19.1245.N P. P., prévenu, demandeur en cassation, Me Charlotte Verkeyn, avocat au barreau de Flandre Occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire...

... par l apos;article 427 du Code civil québécois, en vertu duquel, au moment où il prononce la...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0032.F R. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre P. R., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

...;il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 1er octobre 2004, 6 et 1134 du Code civil belge...N° S.16.0055.F J.M. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES MINES, société de droit congolais, dont le siège est établi à Lubumbashi République démocratique du Congo, boulevard Kamanyola, 419, ayant un bureau à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 30/32, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

... par l'article 48 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 pour lareconnaissance du caractere accessoire...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0131.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre G. K., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2015 par la...

... d'instruction et en prendre copie article 48 S: 1LPCE. Pour ce qui est de pieces qui auraient ete...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0003.F PRESSTALIS S.A.S., societe de droit franc,ais dont le siege est etabli àParis France, rue Raoul Wallenberg, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre T. DIFFUSION, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, avenue Frans van Kalken, 9, defenderesse en cassation, en presence de...

...'en effet, l'article 48 du Code civil permet àtout Belge de demander qu'un acte de l'etat civil le...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.09.0312.F * 1. F. T., * 2. I. A., * demandeurs en cassation, * representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,106, ou il est fait election de domicile, * * contre * * PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, dont l'office estetabli à Liege, place Saint-Lambert, 16, * defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee endeclaration d'arret commun...