La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 444

DESTRUCTIONS - DEGRADATIONS - DOMMAGES - Dévastation de récoltes Article 444 du Code Pénal - Portée. * DESTRUCTION - DEGRADATIONS -... ... VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE...REJET DU POURVOI DE X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972, QUI, POUR DEVASTATION DE RECOLTE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. VU LE MEMOIR PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU CODE PENAL, DES ARTICLES...

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Pouvoirs du juge des tutelles - Limite - Causes d'exclusion... ... juge des tutelles - Limite - Causes d'exclusion énumérées par les articles 444 et 445 du Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME FRANCOISE Z..., EPOUSE A..., A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE M. JEAN-PAUL A..., SON EPOUX, DES FONCTIONS DE CURATEUR ET A DESIGNE EN CETTE QUALITE M. SERGE X... AUX MOTIFS, NOTAMMENT...

DESTRUCTION DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes ou de plants article 444 du code pénal - Définition - Abattage ou mutilation... ... DESTRUCTION DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes ou de plants article 444 du code...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... GENEVIEVE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R40-8° DU CODE PENAL ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... ... - ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION NON 1° L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUMENDIL, DIT DAXELY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES SOCIETES PRODUCTRICES DE FILMS AU MOTIF QUE "BOUMENDIL...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Administrateur légal - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Remplacement - Moment et conditions. ... ... par l'article 444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Rennes en matière de tutelle, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de Mme B... X..., épouse C..., 3 / du Procureur de la République...

DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dévastation de récoltes - Article 444 du Code pénal - Propriétaire du sol - Acquéreur d'un terrain loué... ... APPLICATION DES ARTICLES 444 DU CODE PENAL, 546, 548 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DESTRUCTION DE RECOLTE SUR PIED A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Communication à... ... décision, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, par arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 25 juin 1981, d'un précédent arrêt de cour d'appel, et des productions que, dans une instance en fixation du préjudice subi par M. X... à la suite...

...'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article 444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003 d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle d'Etat, transformé cette tutelle d'Etat en administration...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Exception à la règle de la publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer au... ...'inaptitude aux affaires au sens de l'article 444 du Code civil. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE DE TUTELLE D'UN MINEUR, SUR UN Z... FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE...

...'IMPROBITE DU TUTEUR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE...DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX BAYSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE FAMILLE DU MINEUR ALEXIS X... A, PAR DELIBERATION DU 14 NOVEMBRE 1980, DESTITUE M Y..., TUTEUR, QUI, POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AVAIT DISTRAIT DE SOMMES DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE SON PUPILLE, REINTEGREES ULTERIEUREMENT ; QUE, NEANMOINS, UNE AUTRE DELIBERATION DU MEME JOUR A AUTORISE L'ADOPTION D' ALEXIS X... PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE JUGEMENT...