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... l'article 2265 du code civil » et « dit n'y avoir lieu à révoquer la clôture » ; qu'en jugeant...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Agache développement, elle-même aux droits de la société Orithye...

...'article 2265 du code civil » et « dit n'y avoir lieu à révoquer la clôture » ; qu'en jugeant recevables les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est Adresse 2, venant...

... la prestation de recouvrement article 444-31, la somme de 13 euros au titre du timbre de plaidoirie...N° RG 23/01235 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKV7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00046 Tribunal de commerce de Bernay du 23 mars 2023 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE ROUMOISE DE CONSTRUCTION RCS de Bernay 381 910 181 Adresse 3 Localité 2 représentée et assistée par Me Arnaud DE SAINT REMY de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, substitué par Me LE LAY INTIMEE : S.A.S. ARES RCS de Bernay 839 343 977...

... réaliser ; - Ordonner en application de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02445 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G34R Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 10 Novembre 2021 Appelante S.A.R.L. BERNARD TRAITEURS RECEPTIONS, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par Me Emeric BOUSSAID, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS ABAD VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats...

... décret du 26 novembre 1971 et l’article 1318 du Code civil dans leur rédaction applicable à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : R N° RG 24/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOZV Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 Copie Commissaire de justice : S.C.P. ABC JUSTICE SELARL HOR Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu...

... aux termes desquelles la COMMUNE DE Localité 38 sollicite, au visa de l’article 1240 du Code civil...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : Commune Localité 38 c/ LU U, E H veuve F, A, I, MP F, D H, P H, X, Y G MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04082 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MNU2 Grosse délivrée à Me Hervé BOULARD la SELARL BROGINI GRECH AVOCATS la SCP GINET - TRASTOUR Me Christophe PETIT la SELARL WW ASSOCIES expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions...

... sollicitent, au visa des articles 789 du code de procédure civile, de l’article 683 du Code Civil des articles...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N° N° RG 21/01231 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMMX Affaire : G RS - O PV épouse RS C/ MI J - GK WO - M YB - A TZ - W F - COMMUNE DE Localité 31 - U D - KB JT - DL Y - R HA - V X - B UO - UH I - T C - Z RC épouse I - P WW - YI H - S YW - K E - AR D - HE CB épouse WO ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous...

... de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1642-1 et suivants du code civil...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/02639 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OG5T Affaire : T K C / S.A.S. OCEANIS PROMOTION Compagnie d’assurance ALBINGIA ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, LACOMBE KARINE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDERESSE : Mme T K Adresse 5 Localité 1 représentée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDERESSES : S.A.S. OCEANIS...

..., 1722, 1728, 1732 à 1735 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, au tribunal de...- N° RG 22/05301 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3RM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/707 N° RG 22/05301 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3RM Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me CHOISEZ -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame F N Adresse 4-Localité 3 représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ ASSOCIES Société d’avocats...

... Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 22 AOÛT 2024 VENTE FORCÉE N° RG 22/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJYN MINUTE : 2024/00139 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Géraldine BORDERIE, lors des débats Madame Isabelle BOUILLON, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIERS POURSUIVANTS LE COMPTABLE...