La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 423

... exposants de respecter leurs obligations déclaratives, a violé les articles 423 et suivants et 38 du code...N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date...

... exposants de respecter leurs obligations déclaratives, a violé les articles 423 et suivants et 38 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile - Procédure devant la Cour - Partie civile non appelante du jugement statuant sur l'action... ..., en application de l'article 423 du code de procédure pénale, il ne peut statuer sur la recevabilité...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 20-86.486 FS-B N° 00120 MAS2 15 FÉVRIER 2022 ANNULATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 M. M Z et l'association 1, parties civiles, ont formé un pourvoi...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt statuant au fond - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice ETAT... ... international, prétexte pris que l'article 16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 648 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt statuant au fond - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice ETAT... ...-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 648 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE...

... violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant X... est née le ... à Montréal Canada de l'union de M. Z... et de Mme Y... ; que, le 8 décembre 2016, cette dernière a quitté le Canada avec l'enfant pour s'installer en Guadeloupe ; que le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ... pour violation des articles 423 et 431 du code de procédure civile, ainsi que des articles de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant X...C... est née le ...           à Kiev Ukraine, de l'union de Mme Y... et M. C... ; qu'après la séparation des parents, un arrêt de la cour d'appel de Kiev du 21 septembre 2011 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère ; que Mme Y... a quitt...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la... ...'étranger - Possibilité - Condition Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-50.025 et 16-16.901 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes de naissance, établis par les autorités ukrainiennes, Vicky et Kim Z... sont nées le ...           à Kiev Ukraine de M. Z... et de Mme Y..., son épouse...

... 423, 424, 425 et 784 du code civil ; ALORS, 2°, QUE lorsqu'il agit comme partie principale, le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 15 avril 2010, Mme Valérie X... a assigné M. Y... aux fins d'exercer au nom de sa fille, Clémence X..., née le 19 août 1993, principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides ; que, devenue majeure en cours d'instance, Mme Clémence X...est intervenue volontairement ; que M. Y... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Ordre public international - Applications... ...'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, marié depuis le 4 avril 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y..., de nationalit...