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... exposants de respecter leurs obligations déclaratives, a violé les articles 423 et suivants et 38 du code...N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date...

... exposants de respecter leurs obligations déclaratives, a violé les articles 423 et suivants et 38 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois...

...-2 du code civil et a inexactement apprécié les conditions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son renvoi. Par un jugement n° 2201120 du 5 janvier 2023, le...

... judiciaire de Paris, au visa des articles 414-1, 414-2, 1128, 1129 et 1178 du code civil, aux fins de voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34849 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q ADS N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 en personne DÉFENDERESSE Madame H M J Z Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République...

... fait assigner O F aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 423-13 du code rural, la...VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS -SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT AVOCATS Expédition TJ LE : 27 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 23/00635 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSAM Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 31 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M. X...

... qualité de caution pour pouvoir prétendre à l'application des dispositions de l'article 2314 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/00851 N° Portalis DBV3-V-B7G-U756 AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PARIS OUEST C/ S.A. ETUDES GESTION TRANSIT EGETRA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 15/06504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

...'article 47 du code civil ; sa demande de titre de séjour n'était pas irrecevable ; la circonstance qu'il est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202773 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... ... CITATION_ARRET article 423 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 180 du Code...Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... ... civile CITATION_ARRET article 1002 du Code civil CITATION_ARRET article 1198 du Code civil...Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans...

Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... ... CITATION_ARRET article 1231 alinéa 4 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1 du Code de...Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le...