La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 420

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 420 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° E 23-13.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 décembre 2024 Mme Z T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-13.689 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la...

...'autorisation du juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article 420 du code civil. L'appelante n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° C 20-14.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 La société Archives généalogiques Andriveau, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Critères qualitatifs - Bonne foi - Portée... ... violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16...

... et que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° N 19-24.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 M. L J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-24.191 contre l'ordonnance de taxe rendue le 4 janvier 2019 par le premier président de la cour...

... faire application des articles 2225 et 2222 al 2 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 17...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10578 F Pourvoi n° V 19-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. O... N..., 2°/ Mme U... X..., épouse N..., domiciliés tous deux ..., 3°/ M. E... N..., 4°/ M. I... N..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° V 19-22.381...

...'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 2, 418, 420-1, 591 et 593 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 19-82.610 F-D N° 894 EB2 23 JUIN 2020 DECHEANCE DECHEANCE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2020 M. B... Y..., M. F... W... et M. Q... H... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris chambre 5-14, en date du 14 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs...

... violé les articles 1355 du Code civil et 480 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société de Commercialisation de produits industriels, exerçant son activité sous le nom commercial Sifam la société Sifam, spécialisée dans la vente de consommables et pièces détachées pour motos, s'est vu refuser, par lettre du 21 mai 2002 de la société NGK Spark Plugs France la société NGK, filiale de la société japonaise NGK Spark Plugs Co Ltd, fabricant de bougies d'allumage de dimension...

... consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240,2241 et 2244 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 8 septembre 2017, que M. S... a confié à Mme K... l'avocat la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce ; qu'ayant dessaisi l'avocat par lettre du 13 janvier 2012, M. S... a saisi le bâtonnier d'une demande tendant à obtenir le versement des fonds prélevés par l'avocat sur les pensions lui...

... 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. CX... C..., - M. DA... A..., - M. RS... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui a condamné le premier pour abus de confiance et escroquerie à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 30 000 euros d'amende, et qui à l'égard du premier et dans la procédure suivie contre le deuxième des chefs d'abus de confiance et...

... public ainsi que l'article 420-1 du code de procédure pénale leur en donne la possibilité ; qu'il doit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S B, - M. X O, - M. L U, - M. P H, et - Mme M M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive et une interdiction définitive de gérer, le deuxième...