La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 415

... de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5. Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 23-16.272 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... VISA Articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 23-16.272 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024 M. T...

... code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° M 22-24.110 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N...

... VISA Articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° M 22-24.110 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales -... ... Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 46 F-B Pourvoi n° T 22-23.242 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K. Admission du bureau d'aide...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales -... ... maintenant une mesure de soins sans consentement Il résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 467 FS-B Pourvoi n° Z 23-10.096 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide...

... charge par Mme E, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 415 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° J 21-23.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 Mme B E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-23.299 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre service de...

... déterminer librement le lieu de sa résidence par application de l'article 459-2 du code civil, juger Mme P...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° G 20-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme M P, veuve B, domiciliée chez M. C B, Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-12.047 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Dijon...

... n° 20000043136, la cour d'appel a violé les articles 415, 469 et 1240 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° Z 20-22.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. X R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 20-22.136 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Besançon 1re...

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale ... ...-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? » Examen de la demande d'avis Les règles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°V 21-70.022 Juridiction : le tribunal judiciaire de Rouen IB Avis du 15 décembre 2021 n° 15024 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 15 septembre 2021, une demande...