Recherche de Code civil article 415 dans la jurisprudence francophone

... : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 14 juin 2021 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Tourcoing pour le recouvrement de la somme totale de 48 203,56 euros correspondant au reliquat des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a...

.... 3. L'article 415 du code civil dispose que " les personnes majeures reçoivent la protection de leur...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association NEXEM et l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2...

... de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5. Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 23-16.272 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... VISA Articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° N 23-16.272 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2024 M. T...

... articles 328 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1648 du code civil, de: -confirmer l...19/06/2024 ARRÊT N°290/2024 N° RG 24/00187 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6IG PB/IA Décision déférée du 04 Janvier 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Montauban - 23/00358 A-M.R Z F C/ K T S.A.R.L. FG AUTOMOBILES CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT...

... fondement des dispositions de l'article 1341-2 du code civil, -condamner la SCCV Les Terrasses de la Baie à...R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER 1ère Chambre JUGEMENT ************* RENDU LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE MINUTE N° : DOSSIER N° RG 22/02796 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75FEX Le 11 juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. ONYX, SCI au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 453 418 212, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant...

...'article 544 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Dire et juger que M...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 22/417 N° Portalis DBVE-V- B7G-CEHT JJG-J Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée en date du 3 mars 2022, enregistrée sous le n° 20/680 S C/ R Adresse 6 Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE...

... articles 415-12 ; 415-8 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1719 4° du code civil...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 5e chambre civile ARRÊT DU 04 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05031 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7NM Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 SEPTEMBRE 2023 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MONTPELLIER N° RG51-22-2 APPELANT : Monsieur F O Adresse 12 Localité 8 Représentant : Me Pascale CALAUDI de la SCP...

...’étant pas mariés, ce sont les dispositions des articles 415 et 418 du code civil gabonais qui s...MM G.B LE 16 MAI 2024 Minute n°24/170 N° RG 21/02050 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDAY E V I L agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004038 du 09/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES G S N O agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur A C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-16 copie...

... code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° M 22-24.110 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N...