La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 39

... qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de l'article 39 de la loi...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52650C ECLI:LU:CADM:2025:52650 Inscrit le 4 avril 2025 Audience publique du 10 juin 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2025 n° 49666 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52650C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des...

... comme acteurs aux termes de l’article 39 de la loi susmentionnée. Madame, il convient de noter que vous...Tribunal administratif Numéro 49356 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49356 1re chambre Inscrit le 25 août 2023 Audience publique du 24 mars 2025 Recours formé par Madame A1, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au...

... et des comptes non publics, qu’en application de l’article 39 du Règlement n°9090/2014 et des quatre...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les personnes...

... comme acteurs au sens de l'article 39 de cette même loi. L'article 48 définit en tant qu'atteinte grave...Tribunal administratif N° 50791 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50791 1re chambre Inscrit le 23 juillet 2024 Audience publique du 7 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL...

... à l'article 39, paragraphe 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des...Tribunal administratif N° 47368 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47368 4e chambre Inscrit le 28 avril 2022 Audience publique extraordinaire du 22 juillet 2024 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47368 du rôle et déposée le 28 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

...’article 2008 du Code civil, qui ferait exception aux principes consacrés par l’article 2003 du même code. Sous...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49661C ECLI:LU:CADM:2024:49661 Inscrit le 6 novembre 2023 Audience publique du 29 février 2024 Appel formé par Madame A, ……. Allemagne, contre un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2023 n° 46418 du rôle en matière d’impôts Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49661C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... de constater que « Le nouveau Code civil de 2019 fixe l’âge légal du mariage à dix-huit ans, tant...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49663C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49663 Inscrit le 6 novembre 2023 _ Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2023 n° 47179 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49663C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... et suivants du Code civil, le jugement en tant qu’acte authentique dispose d’une autorité qui dépasse...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48146C ECLI:LU:CADM:2023:48146 Inscrit le 7 novembre 2022 Audience publique du 9 mars 2023 Appel formé par l’administration communale de TANDEL, contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2022 n° 45584 du rôle ayant statué sur le recours de la société anonyme P S.A., …, contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en présence de Madame B, …, de Madame F, …, et de Maître G...

... délais de collaboration active, et ce alors que l’article 39 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018...Tribunal administratif N° 47919 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:47919 Inscrit le 9 septembre 2022 Audience publique du 30 septembre 2022 Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société A, …, ainsi que par la société B, …, contre des décisions de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg, en présence de la société C, …, en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 47919 du rôle et...

... comme acteurs aux termes de l’article 39 de la loi susmentionnée. Vous déclarez que votre oncle vous...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46361C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46361 Inscrit le 13 août 2021 Audience publique du 14 octobre 2021 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 n° 44870 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46361C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2021 par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...