La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 389-5

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA - Victime de l'amiante - Victime mineure - Contestation de... ... articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 550 F-B Pourvoi n° B 20-17.101 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16...

...'une part, sont mineurs », la cour d'appel a violé l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° R 19-13.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ la société Elifamily, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ Mme V... O..., domiciliée ... , prise en qualité de...

... associés avec un patrimoine propre, l'article 389-5 du même code alors en vigueur qui règlementait les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Agen, 21 août 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-13.096, la société civile immobilière ..., dont O... R... était le gérant, a, suivant acte authentique reçu le 22 décembre 2000 par M. I... le notaire, contracté un emprunt bancaire. 2. O... R... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, Mme W..., leurs enfants A... et F...

...'en application de l'article 389-5 du code civil, les parents, même d'un commun accord, ne peuvent accepter une...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53- V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de cette règle que, lorsque...

... délai de deux mois arrêt, p. 3 et 4 ; … ; s'il est constant qu'en application de l'article 389-5 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 novembre 2015, qu'après le décès d'André X... des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, son fils a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA aux fins d'indemnisation du préjudice subi par sa fille mineure, Rosa, du fait du décès de son grand-père ; qu'après réception d'une offre d'indemnisation par le FIVA, M. X... a...

... décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de cette règle que, lorsque le...

... décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de cette règle que, lorsque le...

... violé l'article 389-5 ancien du code civil ; 3°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance inopérante...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI Méditerranée et M. Z... venant aux droits de M. Y... pris en sa qualité d'administrateur de cette SCI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2011 que la société civile immobilière Méditerranée la SCI a été constituée en 1984 entre M. X..., gérant, Mme...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Exclusion - Acte... ... contraire, la cour d'appel a violé l'article 389-5 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 juillet 2000, Mme X... a souscrit auprès de la société Legal et General France un contrat de capitalisation pour elle-même et un contrat de capitalisation au nom de son fils, alors mineur, Antoine Y... ; que le même jour, elle a souscrit un contrat d'assurance-vie...

... l'article 389-5 du code civil ; 2°/ que de même, en retenant que la renonciation à succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, Mme Taïta X..., le 2 octobre 2008, M. Philippe X... a demandé au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer au nom et pour le compte de sa fille mineure appelée à la succession en conséquence de sa propre renonciation ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 6 mai 2009 de...