La Jurisprudences de France concernant Code civil article 389-5

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA - Victime de l'amiante - Victime mineure - Contestation de... ... articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 550 F-B Pourvoi n° B 20-17.101 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16...

...'une part, sont mineurs », la cour d'appel a violé l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° R 19-13.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ la société Elifamily, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ Mme V... O..., domiciliée ... , prise en qualité de...

... la combinaison des articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction...22/05/2020 ARRÊT N°2020/132 N° RG 17/04772 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L3YO S.BLUMÉ/C.DELVER Décision déférée du 04 Décembre 2013 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de PARIS B W C/ Société FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE FIVA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale...

... associés avec un patrimoine propre, l'article 389-5 du même code alors en vigueur qui règlementait les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Agen, 21 août 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-13.096, la société civile immobilière ..., dont O... R... était le gérant, a, suivant acte authentique reçu le 22 décembre 2000 par M. I... le notaire, contracté un emprunt bancaire. 2. O... R... est décédé le ..., laissant pour lui succéder son épouse, Mme W..., leurs enfants A... et F...

...'en application de l'article 389-5 du code civil, les parents, même d'un commun accord, ne peuvent accepter une...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53- V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de cette règle que, lorsque...

... délai de deux mois arrêt, p. 3 et 4 ; … ; s'il est constant qu'en application de l'article 389-5 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 novembre 2015, qu'après le décès d'André X... des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, son fils a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA aux fins d'indemnisation du préjudice subi par sa fille mineure, Rosa, du fait du décès de son grand-père ; qu'après réception d'une offre d'indemnisation par le FIVA, M. X... a...

... décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de cette règle que, lorsque le...

... décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de cette règle que, lorsque le...

... applicable au regard des dispositions de l'article 389-5 du code civil, selon lesquelles, dans l...6ème Chambre B ARRÊT No 678 R. G : 14/ 07334 Mme Marie X... M. Marc-André Y... Melle Maëlys Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononc...

... biens de leur enfant mineur. L'article 389-5 alinéa 3 du même Code prévoit que dans l...6ème Chambre B ARRÊT No 637 R. G : 15/ 00462 M. Hervé X...Y... C/ Mme Awena X...Y...Mme Angélina Z... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC...