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... abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° X 23-12.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-12.187 contre l'arrêt rendu le...

... octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° X 23-12.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-12.187 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 13, dans...

... de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° W 23-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, anciennement denommée société 4, a form...

... octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° W 23-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, anciennement denommée société 4, a formé le pourvoi n° W 23-11.473 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022...

... regionale de Credit agricole mutuel CRCAM de la Corse, Mme R H et Mme V H. VISA Articles 386 et...COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper + art 700+rejet de réinscription Pourvoi n° : G 21-25.207 Demandeur : M. H et autres Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Corse et autres Requête n° : 1182/24 Ordonnance n° : 88673 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. T H, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme M H, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme I H, ayant Me...

La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 4 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° K 22-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. N Y, domicilié Adresse 3...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Conventions réglementées - Responsabilité du gérant - Responsabilité sur le fondement de l'article L.... ...'avaient pas été tranchés par ledit jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° K 22-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... I- Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose 'L...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02463 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G355 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 16 Novembre 2021 Appelante S.C.I. COMPOS, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par la SAS MERMET ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée S.A.R.L. LE RESTAURANT D'Localité 3, dont le siège...

... diligences pendant deux ans. Les diligences des parties au sens de l’article 386 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samuel HABIB ; S.E.L.A.R.L. AXYME ; Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06058 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSTH N° MINUTE : 1-2024 JUGEMENT rendu le mardi 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur Y I, demeurant Adresse 4 représenté par Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 90 Madame Z T, demeurant Adresse 4...

...'a sollicité l'admission de sa créance qu'en novembre 2021 date à laquelle l'instance était conformément à l'article...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 29 AOUT 2024 N° 2024/194 Rôle N° RG 22/02880 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI57O S.A.R.L. DORI C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE S.E.L.A.R.L. H - LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Pierre-yves IMPERATORE Me Gilles CHATENET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de NICE en date du 11...