La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 383

...'intérêts visé par l'article 383 du code civil sans jamais constater que Mme K... avait, dans le cadre du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2017, que le juge des tutelles a désigné M. R... en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs H... et Y... J..., nés le ... , avec mission de les représenter pour le règlement de la succession de leur père, I... J..., décédé le ... ; Attendu que Mme K..., mère des deux mineurs, fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon...

JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Action en attribution des droits de puissance paternelle. *... ...'EXERCICE DE SES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 383, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, QU'IL SUIT DE LA QUE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONFIE A UZZAN LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR L'Y... ALBERT, YVAN, MICHEL, NE LE 25 AOUT 1964, RECONNU PAR LA DEMOISELLE X... LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET PAR UZZAN LE 9 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE DE NON-PUBLICITE...

ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE LIMITES GARDE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU SIMULTANEMENT PAR SES PARENTS... ... INVESTI DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA PUISSANCE PATERNELLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX...

ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE DANGER - DANGER ACTUEL - ENFANT NATUREL CONFIE A SA MERE NON TITULAIRE DU... ... MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DECIDE QUE LES ENFANTS CHRISTOPHE ET VIRGINIE Y..., NES RESPECTIVEMENT LES 25 FEVRIER 1969 ET 15 JUILLET 1970, DEMEURAIENT CONFIES A LEUR MERE, LA DAME X..., QUI LES AVAIT RECONNUS POSTERIEUREMENT A...

ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE DANGER - NECESSITE - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE... ... APPLICATION DE L'ARTICLE 383 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'AUTORITE PARENTALE, SE BORNE A RETENIR POUR LE CONFIER...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ; ATTENDU QUE DES...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Exclusion - Cas - Clause d'exclusion de... ... CITATION_ARRET article 389-3, alinéa 3, du code civil ; article 383 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Olivier X... est décédé le 10 décembre 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, A..., née le 3...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Obligation de rendre compte - Point de départ -... ... CITATION_ARRET articles 383, 384 et 1315 du code civil PUBLICATION Bulletin 2008, I, n...Donne acte à Mme Philippine X... et M. Charles-Pierre X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers d'Elisabeth Y...- Z... ; Attendu qu'Elisabeth Y..., décédée en cours de procédure, et ses trois enfants, Philippine, Geoffroy et Charles X... ont bénéficié d'une donation en 1978, portant sur un appartement à Paris ; que dans le cadre du partage...

AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Enfant naturel - Attribution au parent titulaire de l'autorité parentale - Assistance éducative -... ... qu'en vertu de l'article 383 ancien du Code civil et de la disposition transitoire, contenue à l...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA JEUNE DOMINIQUE Y..., NEE LE 19 JUILLET 1963, A ETE RECONNUE PAR DAME Y..., SA MERE, LE 27 JUILLET SUIVANT, PUIS PAR SAFFAR, SON PERE, LE 15 OCTOBRE 1966 ; QUE CETTE MINEURE A FAIT L'OBJET DE DIVERS PLACEMENTS, AU TITRE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE...

..., sur le fondement de l'article 383 du code civil, afin qu'il désigne un administrateur ad hoc pour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° X 19-19.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme Y... M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-19.370 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux...

ADOPTION EFFETS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ATTRIBUTION ADOPTANT DECES DE CELUI-CI ORGANISATION DE LA TUTELLE DE L'ADOPTE... ...-CI TIENDRAIT DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL UN DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE MOMENTANEMENT TRANSMIS A L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN-FRANCOIS B..., FILS NATUREL DE MARIE-LOUISE ALICE X... DE BOURDEILLE, PAR ELLE RECONNU, A ETE ADOPTE PAR JACQUES-FOUQUES-DUPARC ET QU'APRES LE DECES DE L'ADOPTANT LE JUGE DES TUTELLES A ORDONNE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE A... ORGANISER LA TUTELLE DU...