La Jurisprudences de France concernant Code civil article 381

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Intérêt supérieur de l'enfant - Prise en considération... ... conditions légales posées à l'article 381-1 du code civil seraient réunies ...Demande d'avis n°N 19-70.007 Juridiction : le tribunal de grande instance de Cherbourg NP5 Avis du 19 juin 2019 n° 15007 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7...

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Intérêt supérieur de l'enfant - Prise en considération... ... conditions légales posées à l'article 381-1 du code civil seraient réunies ...Demande d'avis n°P 19-70.008 Juridiction : le tribunal de grande instance de Cherbourg NP5 Avis du 19 juin 2019 n° 15008 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7...

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Caractérisation - Applications diverses Caractérise une situation de... ... - Applications diverses Caractérise une situation de délaissement au sens de l'article 381-1 du code civil le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 873 F-B Pourvoi n° G 20-22.903 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée * DOUANES -... ... substitué En vertu de l'alinéa-2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, Lyon, 31 octobre 1984, que la société J. Thion et Fils la société Thion a versé à la société Paneurotrans spécialisée dans les transports internationaux, une somme représentant les frais de dédouanement de marchandises importées ; que ces frais avaient été avancés par la société SOTRACOM...

..., en application de l'article 381 du code de procédure civile, l'affaire peut être rétablie à moins que...SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10819 F Pourvoi n° N 15-17.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... T..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Caen 1re chambre...

..., en application de l'article 381 du code de procédure civile, l'affaire peut être rétablie à moins que...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10818 F Pourvoi n° M 15-17.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... B..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Caen 1re chambre...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Masse des créanciers - Responsabilité à son égard du syndic -... ...'article 1382 du Code civil. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 25 MAI 1981 QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ; QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, BOUTTAU, CREANCIER DANS LA MASSE, A RECLAME AU SYNDIC LA REPARATION DE SON PREJUDICE EN FAISANT VALOIR QUE L'EXISTENCE DE CE...

Sur le deuxième moyen COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Parties ne constituant pas... ... - Radiation - Application possible de l'article 2247 du Code civil non. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rogerio de X..., demeurant ci-devant La Plainte aux Flamands, Les Longs Prés, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre civile, au profit de la Société pour la...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LETTRE NON. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN... ...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN...

... troubles psychiatriques qui l'ont empêchée au sens de l'article 381-1 du code civil d'entretenir avec M...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° C 19-11.601 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 Mme D... R...