La Jurisprudences de France concernant Code civil article 38

... dispositions de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2015, pour un montant de 32 040 euros, et, d'autre part, la réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015, à concurrence du montant du rétablissement de son déficit reportable et du déficit d'ensemble du groupe, soit...

... anormal de gestion : 5. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sapeb Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103196 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... additionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi...

... code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° D 23-23.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ la commune de Localité 3, representée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 5, 2°/ l'établissement public Localité 3 métropole, dont le siège est Adresse 4...

... signataires de l'accord ; qu'en l'espèce, c'est ce que prévoit l'article 38 de l'accord collectif ; qu...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° B 23-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-10.857 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Elections professionnelles - Préparation - Droit de circuler... ... signataires de l'accord ; qu'en l'espèce, c'est ce que prévoit l'article 38 de l'accord collectif ; qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° B 23-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

46-01-01-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - GÉNÉRALITÉS. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER ANTÉRIEUREMENT À LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS... ...-mêmes capitalisés pour produire intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil applicable en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IBM France a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM et de la contribution de...

.... Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour, avant dire droit sur les conclusions de la commune de Bussy-Saint-Georges et de la société IDMS, a ordonné une expertise aux fins pour l'expert, notamment, de donner son avis sur plusieurs questions d'ordre technique et, d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à l'éclairer dans l'appréciation de la conformité des...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ... CES DETTES ART. 1857 DU CODE CIVIL – ABSENCE RJ2. 19-04-01-01-02-03 1 En vertu des dispositions...Vu la procédure suivante : La société civile Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801504 du 23 décembre 2020, ce...

... au sens de l'article 38-2 du code général des impôts ; - seuls les abandons de créance...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la...