La Jurisprudences de France concernant Code civil article 38

46-01-01-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - GÉNÉRALITÉS. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER ANTÉRIEUREMENT À LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS... ...-mêmes capitalisés pour produire intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil applicable en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IBM France a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM et de la contribution de...

.... Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour, avant dire droit sur les conclusions de la commune de Bussy-Saint-Georges et de la société IDMS, a ordonné une expertise aux fins pour l'expert, notamment, de donner son avis sur plusieurs questions d'ordre technique et, d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à l'éclairer dans l'appréciation de la conformité des...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ... CES DETTES ART. 1857 DU CODE CIVIL – ABSENCE RJ2. 19-04-01-01-02-03 1 En vertu des dispositions...Vu la procédure suivante : La société civile Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801504 du 23 décembre 2020, ce...

... au sens de l'article 38-2 du code général des impôts ; - seuls les abandons de créance...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Maîtrise de vos Travaux de Bâtiment MTB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard...

... créance générant un profit imposable sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts au...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cetim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS SRI France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités...

... théorie de l'accession définie par l'article 555 du code civil ou, à titre subsidiaire, de la théorie des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Quatres a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1807234 du 10 février 2023, le tribunal...

... sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2000815/1-2 du 14 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...