La Jurisprudences de France concernant Code civil article 378

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code civil et violé l'article 593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 24-82.966 F-D N° 00403 RB5 26 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2025 Mme N S X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2024, qui, pour violences aggravées en récidive...

... VISA Article 371 du code de procédure pénale. VISA Articles 378 du code civil, 221-5-5 du...N° A 23-80.040 F-D N° 01507 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 MM. D Y et V G ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 8 décembre 2022, qui a condamné, le premier, pour meurtre en récidive, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, a...

...'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil, 221...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-80.040 F-D N° 01507 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 MM. D Y et V G ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 8 décembre 2022, qui a condamné, le...

... contesté qu'il y a lieu, par application de l'article 1869 du Code civil, c'est-à-dire pour justes motifs...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00131 N° Portalis DBVO-V-B7H -DCTK - I Y C/ E D T O SCI 16 3 ROIS DE SICILE SARL LE MOULIN DU BONHEUR - EXPÉDITIONS le aux avocats ARRÊT n° 253-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur I B Y né le Date naissance 4 1944 à Localité 11 de nationalité française domicilié : Adresse 10 Localité 1 PORTUGAL...

... et 1147 anciens, 1719 et 1720, 544, 651 et 1382 ancien du code civil, de les voir condamner in...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C. délivrées le : à Me HITTINGER-ROUX P0497 Me HOFFMANN NABOT C1364 Me MARUANI P0428 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04768 N° Portalis 352J-W-B7F-CUELB N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Mars 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. JAS Adresse 5 Localité 3 représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la S.C.P. HB ASSOCIÉS-HITTINGER-ROUX BOUILLOT ASSOCIÉS, avocat au barreau de...

... du 29 juin 2020. Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que...1ère chambre civile CPAM c/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , U F , I E copies et grosses délivrées le à Me DE BERNY LILLE à Me LAMPIN LILLE à Me DENISSELLE-GNILKA à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/01762 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY6X Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 EXPERTISE DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX-TOU RCOING, dont le siège social est sis 6, rue Rémy Cogghe - 59065 ROUBAIX représentée par...

..., les époux Z sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/00935 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYWR N° MINUTE : Assignation du : 27 décembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur A Z Adresse 11 Localité 19 Madame R P épouse Z Adresse 11 Localité 19 représentés par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356...

... au tribunal de : " Vu l'article 1235 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/00371 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFKC N° Minute : 24/ AFFAIRE Association COMITE OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES COSC de Localité 4 C/ Société ASSET VOYAGES AGENCE DE SEMINAIRES SOLUTIONS D’ENTREPRISES TERTIAIRES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Association COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE Localité 4 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me...

... formule les demandes suivantes, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 1103 et 1343-5 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51471 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CFJ N° : 4-CH Assignation du : 15 Février 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 août 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE La société LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCE, société anonyme Adresse 4 Localité 6 représentée par Maître Florian...

... dossier. Sur la demande de sursis à statuer. Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 30 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/00776 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JNOR 89B JUGEMENT AFFAIRE : C A P C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, Société 10 Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame C A P Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Me Anne LE ROY, avocat au barreau de RENNES PARTIES...