La Jurisprudences de France concernant Code civil article 378

...'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code civil et violé l'article 593...N° X 23-81.624 FS-B N° 00563 SL2 21 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 M. G W a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 9 mars 2023, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravées et délits connexes, l'a condamné à douze ans de réclusion...

COUR D'ASSISES S'il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n'a pas à caractériser... ...'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code civil et violé l'article 593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-81.624 FS-B N° 00563 SL2 21 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 M. G W a formé des pourvois contre...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du code civil et violé l'article 593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 24-82.966 F-D N° 00403 RB5 26 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2025 Mme N S X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2024, qui, pour violences aggravées en récidive...

... VISA Article 371 du code de procédure pénale. VISA Articles 378 du code civil, 221-5-5 du...N° A 23-80.040 F-D N° 01507 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 MM. D Y et V G ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 8 décembre 2022, qui a condamné, le premier, pour meurtre en récidive, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, a...

...'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil, 221...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-80.040 F-D N° 01507 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 MM. D Y et V G ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 8 décembre 2022, qui a condamné, le...

... contesté qu'il y a lieu, par application de l'article 1869 du Code civil, c'est-à-dire pour justes motifs...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00131 N° Portalis DBVO-V-B7H -DCTK - I Y C/ E D T O SCI 16 3 ROIS DE SICILE SARL LE MOULIN DU BONHEUR - EXPÉDITIONS le aux avocats ARRÊT n° 253-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur I B Y né le Date naissance 4 1944 à Localité 11 de nationalité française domicilié : Adresse 10 Localité 1 PORTUGAL...

... et 1147 anciens, 1719 et 1720, 544, 651 et 1382 ancien du code civil, de les voir condamner in...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C. délivrées le : à Me HITTINGER-ROUX P0497 Me HOFFMANN NABOT C1364 Me MARUANI P0428 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04768 N° Portalis 352J-W-B7F-CUELB N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Mars 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. JAS Adresse 5 Localité 3 représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la S.C.P. HB ASSOCIÉS-HITTINGER-ROUX BOUILLOT ASSOCIÉS, avocat au barreau de...

... du 29 juin 2020. Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que...1ère chambre civile CPAM c/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , U F , I E copies et grosses délivrées le à Me DE BERNY LILLE à Me LAMPIN LILLE à Me DENISSELLE-GNILKA à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/01762 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY6X Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 EXPERTISE DEMANDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX-TOU RCOING, dont le siège social est sis 6, rue Rémy Cogghe - 59065 ROUBAIX représentée par...

..., les époux Z sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/00935 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYWR N° MINUTE : Assignation du : 27 décembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur A Z Adresse 11 Localité 19 Madame R P épouse Z Adresse 11 Localité 19 représentés par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356...

... au tribunal de : " Vu l'article 1235 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/00371 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XFKC N° Minute : 24/ AFFAIRE Association COMITE OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES COSC de Localité 4 C/ Société ASSET VOYAGES AGENCE DE SEMINAIRES SOLUTIONS D’ENTREPRISES TERTIAIRES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Association COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DE Localité 4 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me...