La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 375-3

MINEUR - Assistance éducative - Mesure d'assistance - Placement éducatif à domicile - Qualification - Assistance éducative en milieu... ...'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance prévu à l'article 375-3, 3°, du code civil, mais d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°D 23-70.015 Juridiction : le tribunal judiciaire de Moulins VL12 Avis du 14 février 2024 n° 15001 FS-B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L...

...'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 375-3 du code civil ; 5° ALORS QUE tout...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° Z 21-25.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ Mme G C, 2°/ M. F C, 3°/ Mme W C, 4°/ Mme S D, domiciliés tous quatre Adresse 4, ont formé le pourvoi n...

... légales de ses propres constatations et a violé l'article 375-3 du code civil ; 2° ALORS QUE dans...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10840 F Pourvoi n° R 22-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme M I, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-14.247 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble...

... 375-3, 2° du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. et Mme D...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° J 21-17.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ M. O D, 2°/ Mme F B, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 5, ont formé le pourvoi n° J 21-17.457 contre l'arrêt rendu le...

... vie privée et familiale, a violé l'article 375-3 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10952 F Pourvoi n° B 20-17.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. E J, 2°/ Mme I Y, épouse J, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 20-17.446 contre l'arrêt rendu le...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la... ... violé l'article 375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-B + R Pourvoi n° U 19-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

.... Aux termes de l'article 375-3 du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° J 20-13.382 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme M J et M. G K. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... du deuxième alinéa de l'article 373-3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Nicodeme, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 19-25.455 contre l'arrêt rendu le 10...

... du lieu où le mineur a été trouvé a le pouvoir de prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juin 2021 NON-LIEU A RENVOI ET REJET DU POURVOI Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° M 21-14.239 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de U L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ... la décision, de nature provisoire, du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375-3 et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 318 F-P Pourvoi n° V 19-21.024 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...